Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

2.2.2.1.2 Simplifications dans le domaine des prestations écologiques requises et maintien du niveau de la prestation écologique

Simplification du bilan de fumure

Réglementation actuelle

Le bilan de fumure calculé selon la méthode de Suisse-Bilan est obligatoire pour la majorité des exploitations fournissant les PER. Conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs, celui-ci doit être dressé chaque année. Il représente un travail administratif considérable tant pour les exploitations que pour les autorités de contrôle. L’effet escompté de Suisse-Bilan, à savoir une utilisation plus ciblée des engrais et la réduction des excédents de fertilisants, a été en grande partie obtenu. Entre 1994 et 2002, les excédents de phosphore ont ainsi diminué de 50% environ. Mais ils s’élevaient tout de même à quelque 6300 tonnes en 2002 bien que 98% environ des exploitations fournissent les PER. Ce résultat montre que Suisse-Bilan, méthode complexe sur le plan administratif, est appliquée de sorte que les réserves de phosphore dans le sol continuent d’augmenter dans certaines régions, l’emploi des fertilisants n’étant pas optimal sur le plan agronomique. Le défi auquel nous sommes confrontés consiste donc à éliminer les défauts manifestes de l’actuel système, d’une part, et à le simplifier autant que faire se peut, d’autre part.

Proposition de modification

Il est envisagé de changer de système et d’abandonner la méthode de Suisse-Bilan au profit d’une restriction univoque des quantités d’éléments nutritifs en kg pouvant être épandues par ha de SAU fertilisable (limite supérieure selon la loi sur la protection des eaux).

Figure 46 Limitation actuelle et future des éléments nutritifs Réglementation actuelle: Proposition:

UGBF par ha de SAU et valeur au bilan limitation des quantités par kg d’éléments nutritifs

SB > 110%¹ Suisse-Bilan et exportation

Exportation des engrais

des engrais de ferme >87,5 kg P2O5/ha² de ferme ou plan de fumure

SB = 110% Suisse-Bilan (+ év. exporta- adapté à chaque parcelle SB = 100% tion des engrais de ferme)

< 87,5 kg P2O5/ha²

1,7 à 0,8 UGBF Calcul simplifié du bilan

Suisse-Bilan non exigé

par ha SAU

1

La quantité d’engrais de ferme pouvant être épandue par ha au sens de la LEaux correspond à la production d’éléments nutritifs de 3 UGBF au max. (échelonnement en fonction des zones). Cette limite ne joue pratiquement aucun rôle dans l’exécution.

2

87,5 kg P2O5 et 262,5 kg N par ha correspondent à la production d’éléments nutritifs de 2,5 UGBF (LEaux) et de 2,5 UGB selon l’ordonnance sur la terminologie agricole. Cependant, à l’avenir on ne parlera plus que de kg d’éléments nutritifs. Il y aura un échelonnement en fonction des zones, conformément à un rapport de la CDCA « Harmonisation de l’exécution dans la protection des eaux, 1995 ».

Le calcul de Suisse-Bilan exigé chaque année sera remplacé par un bilan simplifié établi à partir des données de structures (effectif d’animaux, surfaces en ha de SAU fertilisable par zone). L’apport d’engrais sera pris en compte dans la production d’éléments nutritifs. L’épandage admissible d’éléments nutritifs (engrais de ferme et