Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

deux études de cas, ces frais allaient de 700 à 780 francs, le montant extrapolé correspondant à 42,5 millions de francs.

Il ressort de cette évaluation que les frais totaux liés à l’exécution des paiements directs s’élèvent à environ 62,6 millions de francs pour la Confédération, les cantons et les exploitants, soit à quelque 2,5% des paiements directs versés.

2.2.2 Concept

Le concept des paiements directs est maintenu en l’état. Les changements ponctuels proposés doivent permettre la réallocation des fonds libérés dans le soutien du marché, une simplification du système et un accroissement de l’efficacité des mesures.

Ces changements peuvent, pour la plupart, être effectués par voie d’ordonnance et ne requièrent aucune adaptation de la base légale. Ils concernent aussi bien les dispositions générales régissant l’octroi des paiements directs que les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques.

Un nouveau programme appelé « Utilisation durable des ressources » vise à promouvoir, de manière ciblée sur des régions et des branches, l’utilisation efficace d’azote, de phosphore et d’énergie, ainsi que l’utilisation durable du sol et des aspects spécifiques de la biodiversité (ch. 2.2.2.4).

2.2.2.1 Dispositions générales

Les dispositions générales régissant l’octroi des paiements directs définissent en particulier les exploitations ayant droit aux contributions, les prestations écologiques requises et différentes limites. Les chapitres ci-après prennent en considération les points suivants :

¾ exclusion des entreprises agricoles exploitées à titre de loisirs;

¾ simplifications dans le domaine des prestations écologiques requises et main-

tien du niveau de la prestation écologique;

¾ simplification des procédures et réduction des charges administratives.

2.2.2.1.1 Charge de travail minimale

La question de la différenciation des entreprises agricoles exploitées à titre principal ou accessoire par rapport aux entreprises exploitées à titre de loisirs, se pose depuis l’instauration des paiements directs. Dans le cadre des délibérations parlementaires concernant les PA 2002 et 2007, la question du droit aux contributions des petites et très petites exploitations a été amplement discutée. Finalement, le Parlement a décidé que le Conseil fédéral devait fixer des minima, certes, mais que les petites exploitations avaient en principe droit à des paiements directs. Il importe en effet de considérer les structures mises en place au fil des années, mais aussi le fait que les paiements directs servent à rétribuer des prestations d’intérêt général ainsi que des prestations écologiques, que ces exploitations fournissent également.