Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

2.2 Paiements directs (titre 3 LAgr)

2.2.1 Situation actuelle

Les paiements directs sont l’un des éléments-clés de la politique agricole. Ils permettent de dissocier la politique des prix de celle des revenus et complètent le revenu des paysans afin de rémunérer de manière appropriée les prestations qu’ils fournissent (paiements directs généraux). Par ailleurs, ils encouragent les modes de production qui sont particulièrement en accord avec la nature et respectueux de l’environnement et des animaux (paiements directs écologiques).

Le concept des prestations écologiques requises (PER) en tant que condition impérative pour l’octroi des paiements directs, et la distinction entre paiements directs généraux et paiements directs écologiques, se fondent sur l’art. 104 de la Constitution et ont vu leur concrétisation dans la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Depuis lors, ce concept s’applique dans ses grandes lignes sans aucun changement; il est bien introduit dans les milieux concernés.

Conséquence de l’approche fondée sur l’économie de marché et de la mise en œuvre des accords de l’OMC, le soutien du marché diminuera considérablement avec la Politique agricole 2011. Il est prévu de réallouer aux paiements directs la majeure partie des fonds libérés par ce dégagement. L’augmentation des fonds destinés aux paiements directs est inéluctable pour que l’agriculture puisse continuer de fournir les prestations d’intérêt général et que l’on puisse atténuer sur le plan social les conséquences de la baisse des revenus. Cette réallocation des fonds permet de réaffirmer le principe sur lequel reposent les précédentes étapes de la réforme : l’Etat réduit successivement son emprise sur la réglementation des marchés dans le secteur agricole. La fourniture des prestations d’intérêt général est garantie par le biais des paiements directs.

2.2.1.1 Evaluations scientifiques

Tant les paiements directs généraux que les paiements directs écologiques ont fait l’objet d’évaluations. Ainsi, l’efficacité des différentes mesures a été vérifiée à l’aide de méthodes scientifiques. Quant aux frais de transaction des paiements directs, ils ont été analysés dans une autre étude. Nous présentons ci-après les principaux résultats sous une forme condensée.

Analyse de l’impact des paiements directs généraux⁹¹

La FAT a analysé le système des paiements directs généraux quant à son impact sous l’angle des objectifs de la politique agricole. Au niveau méthodologique, l’étude s’appuie sur des analyses traitées dans la littérature agricole, sur des calculs modélisés d’exploitations individuelles et de la branche agricole dans son ensemble ainsi que sur l’évaluation des données statistiques. En voici les principaux résultats :

¾ L’actuel système des paiements directs généraux fait preuve d’une grande ef-

ficacité; il permet d’atteindre les objectifs d’une agriculture multifonctionnelle définis dans la Constitution.