Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

Par ailleurs, dans la foulée de cette harmonisation, les deux catégories actuelles de contributions seront regroupées en 2009. Aujourd'hui, pour des raisons historiques, les bovins, les équidés, les bisons, les chèvres laitières et les brebis laitières donnent droit à des contributions plus élevées en comparaison avec les autres chèvres et moutons ainsi que les cerfs, les lamas et les alpagas. Or, tous les animaux consommant des fourrages grossiers fournissent la prestation soutenue en vertu du mandat légal. En outre, du fait du montant variable des contributions, la compétitivité se trouve influencée de manière inégale, l’intervention sur le marché étant ainsi non négligeable. Aussi, pour des raisons de simplification, il est prévu que les mêmes taux s’appliquent à l’avenir à tous les animaux de rente consommant des fourrages grossiers.

La base légale requise pour la mise en œuvre des mesures proposées est déjà incluse dans l’actuel article 73. Du fait de la réduction notable du soutien du marché dans le domaine laitier, il ne sera plus nécessaire de réduire les contributions allouées aux exploitations laitières en fonction du lait commercialisé, compte tenu des fonds utilisés pour le soutien du marché du lait. C’est pourquoi il est prévu de biffer l’art. 73, al. 5, let. d, probablement avec effet au 1^er janvier 2009.

Æ Adaptation de l’art. 73 LAgr, Suppression de la réduction des contributions

UGBFG en fonction du lait commercialisé

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2007 et

2009

2.2.2.2.3 Réduction de la contribution générale à la surface

En raison de la restriction des moyens financiers, il sera nécessaire d’abaisser de 100 francs environ la contribution générale à la surface, et ce à partir du 1^er janvier 2008. Le poids des mesures d’économie sera ainsi uniformément réparti sur toute la surface agricole utile.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2008

2.2.2.2.4 Augmentation de la contribution complémentaire pour les terres ouvertes

Une contribution à la surface majorée de 400 fr. (contribution complémentaire) est versée aujourd’hui pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. Introduite en 2001, celle-ci a permis de faire un pas en avant pour découpler les politiques de prix et de revenus en ce qui concerne les grandes cultures (baisse du prix-seuil de 5 fr. par 100 kg de céréales fourragères avec effet au 1^er juillet 2001). Par le versement de cette contribution complémentaire et conformément à l’art. 72 de la loi sur l’agriculture, on garantit dans la culture des champs la part des prestations fournies dans l'intérêt général, qu’il n’est plus possible d’indemniser via le prix en raison de la réduction du prix-seuil et de la libéralisation du marché des céréales.

Comme il s’agit d’une contribution générale destinée aux surfaces agricoles sans les herbages et que les contributions ne sont versées que si les prestations écologiques requises sont fournies, aucune modification n’a été apportée à la classification des contributions à la surface en tant que mesure dans le cadre de la « boîte verte ». Du point de vue du droit OMC et sous l’angle d’une orientation étatique minimale de la production, cela ne crée aucun problème. Comparé à l’organisation ac-