Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

d’ordonnances 2011, il est prévu de supprimer la limitation par exploitation et de la remplacer par le plafonnement des contributions (limite d’octroi) par hectare d’herbages qui est appliqué aux contributions UGBFG (cf. tableau 42). La garde d’animaux sera ainsi davantage liée à la base fourragère propre à l’exploitation, ce qui favorisera le développement de l’agriculture extensive dans les régions caractérisées par une charge en bétail élevée. Il convient de rappeler qu'environ 5 800 exploitations perdront à peu près 4,1 millions de contributions GACD du fait de l’introduction du plafonnement des contributions en remplacement de l’actuelle limite GACD. La panoplie de mesures mentionnée au tableau 42 et au tableau 43 interférera cependant avec cet effet.

Un calcul statique basé sur les données d’exploitation et les données de structures de l’année 2003 permet d’évaluer les conséquences des changements apportés par la PA 2011 pour la zone des collines et la région de montagne. Les nouveaux taux des contributions GACD figurant dans le tableau 42 ont été fixés sur la base de ce calcul. Le tableau 43 montre les conséquences qui en résultent.

Tableau 42 Nouveaux taux pour les contributions GACD et plafond des contributions par hectare d’herbage

Zone Anciens taux : Nouveaux taux : Ancien plafond Nouveau plafond des

Fr./ UGBFG Fr./ UGBFG des contributions contributions UGB/exploitation UGBFG/ha d’herbage

zone des collines 260 310 20 1,6 zone de montagne 1 440 450 20 1,4 zone de montagne 2 690 740 20 1,1 zone de montagne 3 930 1 080 20 0,9 zone de montagne 4 1 190 1 300 20 0,8

Pour évaluer les effets de la réallocation, aux paiements directs, des fonds provenant du soutien du marché du lait, on a divisé la réduction probable de 272 millions de francs par une quantité de lait de 3,384 millions de tonnes, ce qui correspond à un montant de 8,04 ct. par kg de lait. Pour une production de lait commercialisé s’élevant à 1,468 millions de tonnes dans la zone des collines et la région de montagne, la diminution du soutien du marché du lait se chiffre en tout à 118 millions de francs. La réduction des contributions à la surface, de l’ordre de 100 fr. par hectare, représente une diminution du soutien s’élevant à 55 millions de francs. Par contre, le soutien relatif aux contributions UGBFG augmente de 126 millions de francs. De plus, les contributions GACD sont majorées de 70 millions de francs. Sur la base de ce calcul statique (tableau 43) et compte tenu de l’augmentation des contributions d’estivage (cf. ch. 2.2.2.3.2), la zone des collines et la région de montagne obtiennent globalement un soutien en hausse de 34 millions de francs. L’effet dû au fourrage complémentaire plus avantageux par suite de la réduction des prix-seuils n’est pas pris en compte.