Rapporto esplicativo
Consultazione 2005/43: Ulteriore sviluppo della politica agricola (Politica agricola 2011) · 368 pagine
Fedlex · Rapporto esplicativo · Pagina 352 · FrançaisFedlex · Rapporto esplicativo · Français
Projet LAgr: Document de consultation RO ...
Art. 185, al. 5 et 6 (nouveaux)
5 La Confédération peut saisir les données au moyen d’un système en réseau automatisé et centralisé et les mettre à la disposition des services d’exécution compétents et d’autres ayants droit par le biais d’une procédure d’appel.
6 Elle peut traiter des données concernant des procédures et des sanctions administratives ainsi que des poursuites pénales et, au besoin, y donner accès aux organes d’exécution compétents à des fins de contrôle et d’enquête, par le biais d’une procédure d’appel.
Art. 187c Dispositions transitoires relatives à la modification du ...............
1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
2 Pour la période contingentaire 2008, les parts du contingent tarifaire de pommes de terre sont attribuées à raison de 50% selon l’ancien droit et de 50% par adjudication.
3 La transformation de la récolte de betteraves sucrières de 2008 est régie par l’ancien droit.
Art. 188, al. 3
3
Les art. 39 à 42 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2008.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.