Rapporto esplicativo

Conditions-cadre futures

1.3.1.2 OMC

L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture du 15 avril 1994 exprime la volonté des Membres de l'OMC de poursuivre le processus de réduction progressive et substantielle du soutien et de la protection à la frontière du secteur primaire. Sur cette base, la Conférence ministérielle de novembre 2001 de Doha (Qatar) a défini un mandat pour un nouveau cycle de négociations. Même si la déclaration de Doha ne contient pas de chiffres, elle stipule une amélioration substantielle de l'accès au marché, une réduction substantielle du soutien du marché et l’élimination à terme des subventions à l’exportation. Le processus subséquent de négociation, marqué par des phases intenses mais aussi par des blocages (p.ex. Conférence ministérielle de Cancún en septembre 2003), a abouti à l’accord-cadre du 1er août 2004 à Genève, qui précise le mandat de négociations dans tous les domaines. C'est sur la base de cet accord que les négociations se sont poursuivies – sans beaucoup d'efficacité – jusqu'en juillet 2005.

1.3.1.2.1 L'accord-cadre du 1er août 2004

Cet accord fixe un cadre relativement précis pour la poursuite des négociations. Il contient en plusieurs endroits des formulations assez ouvertes en raison des positions parfois éloignées des parties en présence, mais il constitue une étape importante, car il clarifie considérablement la teneur des négociations.

En ce qui concerne l'accès au marché, le principe d'une formule étagée, comprenant plusieurs « bandes », a été adopté. Les tarifs douaniers seront classés dans des bandes, dont les limites correspondent à des seuils de droits de douane exprimés en pourcentage de leur valeur d’importation. L’effet harmonisant proviendra de la contrainte de réduire plus fortement les droits de douane élevés (produits situés dans les bandes supérieures). Pour parer à l’impact que pourrait avoir une forte réduction des droits de douane sur certains produits sensibles, il sera possible de leur appliquer un taux de réduction moins élevé que celui de la formule étagée. Il y aura toutefois un prix à payer pour chaque exception : soit une extension des contingents tarifaires concernés, soit une autre forme de compensation substantielle, à négocier. L'accord-cadre mentionne également le plafonnement ou « capping » des droits de douane (par exemple aucun droit de douane au-delà de 100%), qui est une restriction supplémentaire. La possibilité d'introduire une telle mesure figure cependant sous une forme atténuée dans l'accord-cadre.

S’agissant du soutien interne, toutes les mesures liées à la production (p. ex. soutien du marché) devront, elles aussi, être réduites selon une formule harmonisante. Les pays membres de l'OMC qui aujourd’hui appliquent largement ce type de soutien devront procéder à des réductions plus importantes. Une limite de soutien maximal (« capping ») à ne pas franchir sera par ailleurs fixée par produit.

Les critères d'allocation du soutien découplé de la production, classé dans la boîte verte ou « Green Box » (p. ex. paiements directs), devront être réexaminés, mais le principe de l’exemption de ce type de soutien des engagements de plafonnement ou de réduction est acquis.

Enfin, il conviendra de négocier une date-butoir pour la suppression des subventions à l’exportation. Des disciplines permettant de soumettre tous les types de promotion des exportations (crédits à l'exportation, aide alimentaire, entreprises