Rapporto esplicativo

Partie générale

l’exportation sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles et des branches de transformation. Il résulterait à cet égard une moins-value de 300 millions de francs.

1.3.1.2.3 Etat actuel de la négociation

Suite à l'accord-cadre de 2004, les négociations se sont poursuivies au siège de l'OMC et ont été ponctuées de plusieurs rencontres ministérielles restreintes auxquelles la Suisse a toujours participé.

Une première étape, technique mais néanmoins importante, a abouti en avril 2005 à un consensus concernant la formule de conversion des droits de douane spécifiques en droits ad valorem. Cette conversion permet de comparer les tarifs de tous les Membres; elle est un préalable indispensable à l'application de la formule étagée. L'application de droits spécifiques devrait cependant rester possible après la conclusion de ce cycle de négociations.

Les Membres ont également discuté de manière approfondie de tous les autres sujets de la négociation. S’ils ne sont pas encore parvenus à un accord formel, une proposition a cependant été présentée par les grands pays en développement exportateurs (G20), qui constitue à certains égards une nouvelle base de départ, en particulier pour l’épineuse question de l'accès au marché. On peut ainsi dégager les points suivants dans chacun des piliers de la négociation:

Accès au marché

L'idée d'une distribution des tarifs dans quatre ou cinq bandes et d'une réduction linéaire à l'intérieur des bandes fait son chemin. La question d'une éventuelle flexibilité autour du taux de réduction dans chaque bande reste ouverte, de même que celle de savoir quel sera le traitement réservé aux produits sensibles, en commençant par leur nombre et les méthodes de sélection. Concernant la réduction potentielle de la valeur de la production agricole suisse, la proposition du G20 rend vraisemblable un résultat dans la frange supérieure des estimations fondées sur l'accord-cadre du 1^er août 2004, soit proche de 2 milliards de francs pour les seuls engagements relevant de l'accès au marché.

Les différentes méthodes d’administration des contingents tarifaires (système du fur et à mesure, enchères, prestations en faveur de la production indigène, etc.) font également l’objet de cette négociation. A l'exception des indispensables baisses des prix-seuils dans le secteur des céréales et des protéagineux et de quelques adaptations mineures dans l'attribution des contingents, il est prévu de proposer les mesures destinées à mettre en oeuvre les engagements du cycle de Doha concernant l'accès au marché en même temps que la ratification des accords.