Rapporto esplicativo

Conditions-cadre futures

clue, un plafonnement des tarifs (« capping ») ferait croître la perte liée à l'application de la formule Harbinson de 200 à 600 millions (capping à 150% et 100% respectivement).

En résumé, l'impact total concernant l'accès au marché peut représenter, en fonction des hypothèses retenues, une perte de valeur de la production agricole suisse variant entre 1 et 2 milliards de francs. Tous les secteurs principaux de l'agriculture suisse seraient touchés par l'application d'une formule de réduction tarifaire de type Harbinson; les domaines les plus concernés seraient toutefois la viande rouge et la viande blanche, les grandes cultures, ainsi que les fruits et légumes. Les secteurs de la viande porcine et bovine, quant à eux, seraient le plus fortement affectés par l’augmentation des contingents tarifaires.

Soutien interne

L’accord-cadre propose une formule étagée, impliquant une réduction globale plus forte des soutiens les plus élevés. Comme les coefficients de réduction ne sont pas encore définis en l'état actuel de la négociation, les estimations de l'impact économique se basent sur une réduction de 50 ou 60% du soutien global lié aux produits et sur une limitation stricte des dépenses par produit (« product specific capping »). Ce plafonnement du soutien lié à la production, et l’abaissement des plafonds applicables à un certain nombre de produits, restreindraient considérablement la marge de manœuvre de la politique agricole, et risqueraient de compromettre la survie de secteurs tels que le sucre, les oléagineux et les protéagineux.

Une réduction de cette envergure et le plafonnement contraignant par produit sont susceptibles de provoquer une baisse supplémentaire de la valeur de la production de 200 à 300 millions de francs, suite à la disparition de certaines cultures et à un effet d’extensification. Cette estimation ne concerne que la production. La réduction se répercuterait aussi sur le secteur de la transformation (sucreries, huileries et centrales laitières, notamment).

Subventions à l’exportation

La suppression des subventions à l’exportation et des autres instruments intervenant dans les échanges internationaux est un objectif-clé des négociations en cours. Les engagements du cycle d'Uruguay, la réforme de la politique agricole et l’ouverture du marché du fromage à travers l’accord agricole avec l’UE ont déjà considérablement réduit les subventions à l’exportation versées en Suisse (niveau actuel : env. 200 mio. de fr. par rapport à 430 mio. en 1999 et au montant de 700 mio. ayant servi de référence dans le cycle d'Uruguay). Leur suppression totale toucherait les secteurs du lait (les exportations subventionnées représentent actuellement environ 8% de la production totale), du bétail d’élevage (l’exportation joue un rôle de régulation saisonnière), des fruits et des pommes de terre (exportation de concentrés de jus et de produits à base de pommes de terre) et également celui des produits agricoles transformés. S’agissant de ces derniers, la réduction du prix des matières premières (en vertu de la « loi chocolatière ») permet à l’industrie d’exportation de mettre en valeur des produits agricoles suisses. Si cet instrument était aboli, des mesures financées par la branche et/ou le trafic de perfectionnement s’y substitueraient; des parts de marché et de la valeur ajoutée seraient ainsi perdues dans les secteurs laitier et céréalier. A court et à moyen terme, il faut tenir compte également de l'effet multiplicateur que produisent les subventions à