Rapporto esplicativo

Conditions-cadre futures

En raison de la reprise complète prévue des dispositions de l’UE en matière d’hygiène, qui font l’objet de l’annexe 11 de l’accord agricole (accord vétérinaire), les contrôles vétérinaires à la frontière seront supprimés dans les rapports entre la Suisse et l’Union. Aujourd’hui, cette réglementation ne s’applique qu’aux produits laitiers : les fromageries suisses n’ont pas besoin d’être homologuées par l’UE. L’adoption des dispositions européennes apporterait la même simplification dans le commerce de viande et d’autres produits animaux.

Comité mixte

L’art. 6 de l’accord agricole prévoit l’institution d’un Comité mixte de l’agriculture. Il s’agit d’un organe commun des deux parties contractantes, qui est responsable de l’administration et de la mise en oeuvre correcte de l’accord. Du côté suisse, l’OFAG est responsable de l’accord, en collaboration avec les autres services administratifs concernés.

Le comité se réunit une à deux fois par an sous une présidence alternant annuellement. La quatrième séance, qui a eu lieu le 27 octobre 2004, était entre autres consacrée à l’état des travaux des dix groupes de travail chargés de mettre à jour et d’adapter les annexes et appendices de l’accord. La mise à jour s’impose en raison de l’évolution du droit communautaire depuis l’entrée en vigueur de l’accord, d’une part, et de l’obligation de supprimer les entraves techniques au commerce, d’autre part. Afin de préserver l’équivalence des réglementations suisses avec celles de l’UE et de garantir le bon fonctionnement de l’accord, des modifications techniques ont été entreprises dans les annexes suivantes ou leurs appendices : annexe 4 (protection phytosanitaire), annexe 7 (produits viti-vinicoles), annexe 8 (spiritueux), annexe 9 (produits écologiques), annexe 10 (fruits et légumes).

Vu l’importance particulière que revêt la protection réciproque d’appellations d’origine contrôlée (AOC) et d’indications géographiques (IGP) pour la Suisse et pour les pays membres de l’UE, le Comité mixte s’est aussi penché sur l’intégration des dispositions pertinentes dans l’accord agricole, que les deux parties ont convenue. Le groupe de travail ad hoc institué par le Comité mixte entend préparer un nouvel accord portant sur la reconnaissance réciproque des AOC et des IGP.

Clause évolutive

La clause évolutive (art. 13) permet de développer l’accord de manière consensuelle, c’est-à-dire d’étendre son champ d’application si les membres du Comité mixte en conviennent, sans qu’il soit nécessaire d’entamer une négociation formelle. Les parties se sont ainsi engagées « dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles » et à entamer des négociations « en vue d’établir, sur une base préférentielle réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole ».

En vertu de la clause évolutive, l’UE a approuvé un mandat de négociations qui permet à la Commission de présenter à la Suisse un catalogue de revendications et de négocier avec elle de nouvelles concessions. L’établissement de la liste a toutefois été ajourné en 2004, l’élargissement de l’UE à l’Est ayant eu la priorité. L'agriculture suisse est, elle aussi, intéressée entre-temps par l’exportation de plusieurs