Rapporto sui risultati

prévoir un mécanisme de concertation entre les trois parties en présence (CFB, banque et société d’audit) lorsque les deux dernières ne parviennent pas à s’entendre.

(3) CSG juge certaines propositions de la mise en œuvre nationale trop chères et insignifiantes quant à leur contribution à la sensibilité des risques de l’ensemble des dispositions. Il s’agit notamment de:

• La limitation injustifiée de l’autorisation de consolidation aux seules sociétés de groupe ayant pour but exclusif l’assurance des risques opérationnels (art. 8 OFR);

• La consolidation proportionnelle (art. 9 OFR), jugée inutilement coûteuse car s’écartant des normes d’établissement des comptes, alors qu’il conviendrait d’instaurer des systèmes axés exclusivement sur le reporting réglementaire;

• Le facteur m 2 applicable aux risques sans contrepartie s’écarte de manière

significative des prescriptions du Comité de Bâle (art. 80 OFR);

• Le capital-risque (chiffre marginal 280 du projet de circulaire CFB sur les risques de crédit) : le traitement restrictif en comparaison avec les Etats-Unis et l’Union Européenne conduit à des distorsions de la concurrence qui favorisent les banques des Etats-Unis.

• L’appui sur le droit européen, par dérogation aux dispositions de Bâle II, lors de l’attribution des positions couvertes par des gages immobiliers aux opérations de banque de détail, ne correspond pas aux processus internes du CSG. De plus, cette application est moins sensible aux risques.

• La non-reconnaissance du mécanisme d’allocation tel que prévu par Bâle II au sujet de l’approche AMA: CSG n’exclut pas des mesures de rétorsion dans les pays où il possède des filiales.

Dans la troisième partie de sa réponse, Credit Suisse soumet un certain nombre de propositions détaillées concernant divers points des nouveaux textes réglementaires dont il estime qu’ils pèchent par manque de clarté ou de précision, qu’ils vont à l’encontre des prescriptions du Comité de Bâle ou qu’ils pourraient être remplacés par des dispositions plus simples et, partant, moins coûteuses (toujours du point de vue de la banque).

14 Genworth Financial

La société a émis un avis technique concernant les mesures visant à réduire les risques de crédit dans le cadre de l’OFR.

15 Union patronale suisse

Il ressort de la répartition des tâches entre l’Union patronale et economiesuisse que les questions soulevées relèvent de la compétence de cette dernière organisation. Aussi l’Union patronale suisse n’a-t-elle pas jugé nécessaire de fournir son propre commentaire.