44: «Conformément à la pratique en vigueur, l’excédent de fonds propres doit représenter
au moins 20%.» Cette affirmation est à notre sens totalement dépourvue de fondement
juridique, d’autant que la formulation adoptée à l’art. 27, al. 1, OFR («Il est attendu des
banques… ») nous paraît quelque peu inhabituelle. Il n’existe pas davantage de base
pouvant justifier l’application d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de l’excédent de
20%.
Nous constatons en outre que le rapport explicatif ne contient lui-même aucun examen ni
aucune justification de la pratique existante. Il n’étudie ni ne décrit aucune situation
susceptible de rendre pertinente l’exigence de fonds propres additionnels aux fins de
protection des déposants ou du système. Autant dire qu’il n’existe, tant sur le plan théorique
que pratique, aucun motif convaincant capable de légitimer un tel «matelas
supplémentaire». Sans compter que rien ne permet de déterminer, du point de vue
prudentiel ou conceptuel, la nature des «risques non pris en compte». Notons d’ailleurs que
les «risques opérationnels» – vaste catégorie s’il en est – doivent désormais eux aussi être
couverts par des fonds propres et qu’ils ne sauraient dès lors – contrairement à la situation
actuelle – être assimilés à des risques non pris en compte.
En résumé, nous concevons que la CFB puisse envisager, au titre du deuxième pilier, la constitution de fonds propres additionnels dans certains cas particuliers (et, le cas échéant, pour des périodes limitées) mais rejetons aussi bien le montant de cet excédent (20%) que le principe de sa quantification. La détention d’excédents au titre du deuxième pilier doit être justifiée au cas par cas et non pas imposée d’emblée et de manière générale.
Par ailleurs, il convient d’éviter toute redondance et toute incohérence dans la mise en œuvre de l’exigence de publication relative au troisième pilier. Aussi l’ASB recommande-t-elle d’adapter la circulaire DEC-CFB au projet de circulaire Publication FP. Les effets de répartition induits par le passage de la réglementation actuelle à l’accord de Bâle II doivent être analysés en profondeur et avec la plus grande rigueur à l’aune des résultats de l’analyse quantitative d’impact suisse (AQI-CH). Cette dernière ayant été menée parallèlement à la procédure d’audition, l’ASB se réserve le droit d’exprimer son avis quant à ses résultats2
2 Le résumé de l’ASB : Die Schweizerische Bankiervereinigung unterstützt grundsätzlich die vorgesehene schweizerische Umsetzung von Basel II. Hinsichtlich der provisorisch vorgesehenen Kalibrierung haben wir zur Zeit grosse Bedenken. Es geht darum, die richtige Balance zu finden zwischen den Vorteilen einer überzeugenden und glaubwürdigen Regulierung einerseits sowie einer Minimierung von Wettbewerbsnachteilen schweizerischer Banken im internationalen Vergleich (Level Playing Field) anderseits. Zusätzlich ist die Wettbewerbsneutralität zwischen dem Schweizer (SA-CH) und dem Internationalen Standardansatz (SA-BIZ) bestmöglich sicherzustellen. Bezüglich der unter Säule 2 vorgesehenen Eigenmittel-Zuschläge akzeptieren wir natürlich, dass die EBK in speziellen Fällen Eigenmittelüberschüsse verlangen kann, lehnen jedoch sowohl die vorgesehene Höhe für einen allgemein erwarteten bzw. flächendeckenden