Rapporto esplicativo

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1. La planification d’établissements doit être facilitée par la définition d’exigences claires en matière de besoin en locaux. En matière d’octroi de subventions, le programme des locaux de la Confédération doit devenir une norme obligatoire (optimisation des dimensions des locaux).

2. La nouvelle méthode de calcul ne doit pas pouvoir être appliquée uniquement à la construction de nouveaux établissements mais aussi en cas d’extension et de transformation d’établissements existants.

3. Le forfait stimule l’adoption de solutions aussi économiques que possible.

4. Les requérants doivent pouvoir estimer suffisamment tôt le montant de la future subvention fédérale (transparence des coûts).

5. Le déroulement de la procédure doit être simplifié (réduction du travail sur le plan administratif et augmentation de l’efficacité).

6. Bon accueil de la nouvelle méthode par les bénéficiaires de subventions.

7. Neutralité des coûts pour la Confédération.

1.5 Organisation du projet

L’organisation du projet entendait utiliser au maximum les ressources propres de la Confédération pour développer le forfait. Seuls les travaux de base ont nécessité le recours à un expert extérieur à l’administration. L’équipe responsable du projet comptait les personnes suivantes:

John Zwick, chef du secteur des subventions de construction de l’OFJ (directeur du projet) Rudolf Bünzli, chef de secteur Section expertises, OFCL

Thomas Richard, bureau d’architectes Basso et Richard, Schlosswil

Après la première séance du 13 mars 2003, l’équipe responsable du projet s’est réunie 10 fois en 2003 et 7 fois en 2004, le plus souvent pour des séances de plusieurs heures. En outre, certains membres ont tenu des séances particulières ou assumé certains mandats liés au déroulement du projet.

1.6 Idée à la base du système de forfait

Le forfait par place part de l’idée qu’en plus d’une chambre, un client ou une cliente utilise une partie des autres locaux d’une maison d’éducation. Cette idée a induit la définition d’un établissement modèle pour lequel les frais reconnus par place doivent être établis.

En conséquence, il a été relevé que la clientèle peut prétendre à une part des locaux suivants¹ :

• 1 chambre avec équipement standard (au moins 10 m² plus évent. les sanitaires avec

WC et lavabo [seulement pour les établissements fermés])

• une part de la surface totale (couloirs, surface extérieure de l’établissement, etc.)

• une part des sanitaires (douches, bain de santé, WC, etc.)

• une part des services de santé (cabinet médical, psychologue, locaux affectés à la

thérapie, etc.)