Progetto

³La période contingentaire est subdivisée en quatre périodes d’importation, qui correspondent aux trimestres.

Art. 19

Abrogé

Art. 19 a Délai de paiement

Lorsqu’il s’agit d’apprécier si les conditions énumérées à l’art. 19, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles² ont été remplies, il est supposé que la part achetée aux enchères est toujours importée avant la part attribuée sur la base d’une prestation en faveur de la production suisse.

Art. 20, al. 1

¹Quiconque fait parvenir à l’office une garantie bancaire ou une autre garantie admise selon l’art. 43 de l’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération³ avant d’importer au taux du contingent ou à droit nul peut être exempté des dispositions figurant à l’art. 19, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles⁴.

Art. 25, al. 1 et 2, seconde phrase

¹La répartition des pâtés, des terrines, des granulés de viande destinés à la fabrication industrielle de soupes et de sauces prêtes à l’emploi, de la farine et de la poudre de viande ainsi que d’autres produits semblables (ex 0210.1991, ex 0210.2010, 0210.9911, 0210.9912, ex.0210.9961ex 0210.9971, ex. 0210.9981, 1602.2071, ex 1602.3110, ex 1602.3210, ex 1602.3910, ex 1602.4191, ex 1602.4210, ex 1602.4910, ex 1602.5091, 1602.9011), faisant partie des contingents tarifaires n^os5 et 6 n’est pas réglementée.

²... Les importations sont soumises aux dispositions réversales prévues à l’art. 14 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes⁵.

Art. 35a Disposition transitoire concernant l’importation de viande kascher et

de viande halal

Les personnes physiques ainsi que les personnes et communautés de personnes morales appartenant aux communautés juive ou musulmane, à qui aussi bien de la viande kascher que de la viande halal ont été attribuées selon le droit en vigueur, ont droit à une part de contingent tarifaire jusqu’au 31 juillet 2008, conformément au droit en vigueur.

2 RS 916.01

3 RS 611.01

4 RS 916.01