Progetto

b. ..., les périodes d’importation ne devant pas se chevaucher;

⁴Dans des cas exceptionnels fondés, l’office peut:

a. ...; la période d’importation ne doit pas être prolongée au-delà de l’année civile;

Art. 18 Conditions et dispositions particulières pour l’attribution des parts de

contingent tarifaire de viande kascher

¹Des parts de contingent tarifaire prélevées sur les contingents partiels 5.3 et 5.4 sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu’à des personnes et communautés de personnes morales appartenant à la communauté juive:

a. qui s’engagent à livrer la viande importée exclusivement aux points de vente de

viande kascher reconnus; ou

b. qui s’engagent à commercialiser la viande importée exclusivement dans leurs

propres points de vente de viande kascher reconnus.

²L’office reconnaît un point de vente:

a. a. s’il vend, à titre professionnel, exclusivement de la viande kascher et des

produits à base de viande de ces animaux et s’il dispose d’un magasin ou d’un étal accessible au public;

b. b. s’il veille à ce que l’indication «kascher» ou «viande kascher» figure à un

endroit bien visible, dans une écriture facilement lisible et indélébile; l’indication doit être rédigée au moins dans une langue officielle, comprise par la majorité de la population du lieu.

³La période contingentaire est subdivisée en quatre périodes d’importation, qui correspondent aux trimestres.

Art. 18a Conditions et dispositions particulières pour l’attribution des parts de

contingent tarifaire de viande halal

¹Des parts de contingent tarifaire prélevées sur les contingents partiels 5.5 et 5.6 sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu’à des personnes et communautés de personnes morales appartenant à la communauté musulmane:

a. qui s’engagent à livrer la viande importée exclusivement aux points de vente de

viande halal reconnus; ou

b. qui s’engagent à commercialiser la viande importée exclusivement dans leurs

propres points de vente de viande halal reconnus.

²L’office reconnaît un point de vente:

a. a. s’il vend, à titre professionnel, exclusivement de la viande halal et des

produits à base de viande de ces animaux et s’il dispose d’un magasin ou d’un étal accessible au public;

b. s’il veille à ce que l’indication «halal» ou «viande halal» figure à un endroit

bien visible, dans une écriture facilement lisible et indélébile; l’indication doit être rédigée au moins dans une langue officielle, comprise par la majorité de la population du lieu.