Progetto

II

¹La présente modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2007, sous réserve des al. 2 et 3.

²Les art. 18, 18a et 35a entrent en vigueur le 1^eraoût 2006.

³Les art. 19, 19a et 20, al. 1, entrent en vigueur le 1^ernovembre 2006.

... juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz