Rapporto sui risultati

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

4. Remarques sur les différents articles de l'ordonnance du DETEC

4.1 Objet (art. 1)

Le terme "procédure d'essai" figurant à l'art. 1, al. 2 devrait être remplacé par le terme "procédure d'évaluation de la conformité" [SAS].

4.2 Garantie d'origine (art. 2)

Etant donné que la période de production déterminante peut aussi éventuellement être l'année hydrologique, il convient de retenir la formulation suivante, plus flexible, pour l'art. 2, al. 2: "La période de production déterminante ne doit pas excéder douze mois consécutifs." [EnFK]

[ECS; swisselectric, FPE et AES se ralliant à ECS] demandent que le volume d'électricité soit clairement fixé en unités de kWh. Ces organisations proposent la formulation suivante (voir également proposition ad art. 5, al. 4): art. 2, al. 3, let. a: "le volume d'électricité produit en unités de kWh“.

A l'art. 2, al. 3, let. d, le terme "année de la mise en service" devrait être remplacé par "date de la mise en service" [ECS; swisselectric, FPE et AES se ralliant à ECS, ASAE]. S'agissant de centrales hydroélectriques, la date de l'octroi de la concession devrait figurer en lieu et place de celle de la mise en service [ECS; swisselectric, FPE et AES se ralliant à ECS] ou y être ajoutée [pronatura, FSE]. [pronatura, FSE] proposent de compléter l'art. 2, al. 3, let. d comme suit: "les indications [...], l'année de la mise en service et, pour les centrales hydroélectriques, aussi celle d'octroi de la dernière concession au sens de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le nom et l'adresse de l'exploitant."

Il y a lieu d'examiner s'il est effectivement nécessaire de mentionner aussi à l'art. 2, al. 3, let. e la puissance théorique, susceptible de varier d'une année à l'autre, et qui doit de ce fait être enregistrée par le producteur ou par l'OFEN [EnFK].

La distinction faite à l'art. 2, al. 3, let. e entre les centrales à accumulation avec ou sans pompage est particulièrement importante sous l'angle de la transparence [USS]. Les centrales au fil de l'eau à haute chute, situées au-dessous de cascades alimentées par des lacs d'accumulation, correspondent aux caractéristiques des centrales par accumulation [EnFK]. [pronatura] demande qu'une distinction claire soit faite entre les centrales à accumulation avec pompes d'alimentation et les centrales à accumulation par pompage et propose de compléter comme suit l'art. 2, al. 3, let. e: "les données