Rapporto sui risultati

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Le "principe des quatre yeux" doit être respecté même lorsque la séparation (Unbundling) n'est pas encore réalisée. C'est pourquoi [ECS; swisselectric, FPE et AES se ralliant à ECS] proposent que l'art. 4, al. 1, let. b contienne la précision suivante: "par l'exploitant du point de mesure, pour autant que celui-ci soit indépendant ("unbundled“) du producteur; ou"

De même, [ASAE] voudrait aussi s'assurer que l'exploitant du point de mesure ne soit pas lui-même le producteur, afin que le contrôle nécessaire prévu à l'art. 4, al. 1, let. b soit garanti.

[SAS] propose de modifier comme suit la teneur de l'art. 4, al. 1, let. c: "par le personnel compétent du laboratoire d'évaluation de la conformité."

Il s'agit de préciser l'art. 4, al. 2 de manière à ce qu'il apparaisse clairement qu'un décompte doit être effectué pour les centrales à accumulation par pompage. [ECS; swisselectric, FPE et AES se ralliant à ECS] proposent la formulation suivante: "L'OFEN règle les détails du calcul de la production d'électricité, applicable à l'établissement de la garantie d'origine."

Selon [pronatura, FSE] l'OEne tend à considérer l'électricité vendue comme un agent énergétique primaire et il doit en aller de même de l'électricité produite par les centrales à accumulation par pompage. C'est pourquoi l'art. 4, al. 2 devrait être modifié comme suit: "Pour les centrales à accumulation par pompage et pompage-turbinage, le volume d'électricité utilisé pour faire fonctionner les pompes doit aussi être annoncé, de même que la désignation des agents énergétiques utilisés pour sa production, conformément à l'appendice 4, ch. 1.3 OEne. L'OFEN règle les détails."

Quant à [swisselectric], il propose d'apporter la précision suivante à l'art. 4, al. 2 en ce qui concerne les centrales à accumulation par pompage: "Pour les centrales à accumulation par pompage, le volume d'électricité utilisé pour faire fonctionner les pompes doit aussi être annoncé. Pour déterminer le volume produit à partir d'énergies renouvelables, on tiendra compte du rendement de l'installation. L'OFEN règle les détails." Le texte proposé par [FPE, AES] a la teneur suivante: "Pour les centrales à accumulation par pompage, le volume d'électricité utilisé pour faire fonctionner les pompes doit aussi être annoncé. Le calcul de l'énergie renouvelable produite à partir du débit naturel se fait en tenant compte du rendement de l'installation. L'OFEN règle les détails." [swisselectric] part de l'idée qu'un rendement de 70% sera pris en compte, s'il n'est pas possible de déterminer avec précision le rendement physique effectif.

Des garanties doivent pouvoir être établies, même si le relevé des données de production n'a lieu que l'année suivante. Pour cette raison, [ECS; swisselectric, FPE et AES se ralliant à ECS] demandent l'introduction d'un nouvel art. 4, al. 4 dont la teneur serait la suivante: "Les données de production visées à l'art. 4, al. 1 doivent être relevées d'ici à la fin avril au plus tard, afin de pouvoir servir à l'établissement de garanties d'origine pour l'année précédente. Un tel procédé n'est admis que si la