Rapporto sui risultati

Referenz: 2007-03-05/286

1 Genèse du projet

Le 8 octobre 2004, le conseiller national Felix Gutzwiller a déposé une initiative parlementaire visant à protéger la population et l’économie contre les effets nocifs et limitatifs du tabagisme passif. Par cette intervention, il proposait de modifier le droit en vigueur de façon à assurer la protection dans les lieux suivants : établissements de formation, établissements hospitaliers et de soins, administration publique, lieux de travail, locaux et moyens de transport auxquels le public a libre accès ou qu’il utilise.

Le 28 avril 2005, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à cette initiative parlementaire par 14 voix contre 6, et 2 abstentions. Son homologue du Conseil des États s’est rallié à cette décision à l’unanimité le 30 août 2005. La CSSS-N a alors chargé une sous-commission d’élaborer un projet allant dans le sens de l’initiative parlementaire précitée. Après avoir entendu les milieux concernés par la question, examiné les différentes options de législatives et sollicité un avis de droit auprès de l'Office fédéral de la justice, la sous-commission a opté pour une révision de la loi sur le travail et transmis à la CSSS-N un projet d'acte en ce sens, accompagné d'un rapport explicatif. Dans le même temps, elle a proposé à la commission qu'une procédure de consultation soit lancée sur la révision envisagée de la loi sur le travail.

Le 7 septembre 2006, la CSSS a décidé, par 18 voix contre 0 et une abstention, de lancer une procédure de consultation sur le rapport et le projet d'acte législatif de la souscommission auprès des cercles intéressés. Elle a chargé le DFE d'organiser ladite procédure.

La procédure de consultation a duré jusqu'au 9 janvier 2007. Cent vingt-trois réponses ont été rendues, soit:

• 22 prises de position émanant des cantons;

• 8 prises de position émanant de partis politiques: Parti démocrate chrétien suisse (PDC); Union démocratique fédérale (UDF); Parti évangélique suisse (PEV); Parti radical démocratique suisse (PRD); Parti écologiste suisse (Les Verts); Parti libéral suisse (PLS); Parti socialiste suisse (PS); Union démocratique du centre (UDC);

• deux prises de position d'associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne: Association des communes suisses; Union des villes suisses;

• six prises de position d'associations faîtières d'organisations d'employeurs et d'organisations de travailleurs: Union suisse des arts et métiers (USAM); Union patronale suisse; Association suisse des banquiers (ASB); Union syndicale suisse (USS); Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse); Travail.Suisse;

• 28 prises de position d'associations et d'organisations spécialisées: Commission fédérale pour la prévention du tabagisme; Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ); Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool; Société suisse des pharmaciens (PharmaSuisse); Fédération des médecins suisses (FMH); Société suisse de pneumologie; Société suisse de cardiologie (SSC); Société suisse de médecine interne (SSMI); Communauté du commerce suisse en tabacs; Société coopérative pour l'achat du tabac indigène (SOTA); Association suisse des fabricants de cigares; Gastro Suisse; Union suisse de l'article de marque (ProMarca); Fondation pour la protection des consommateurs (FPC); Association suisse pour la prévention du tabagisme (AT); Fachstelle Gesundheitspolitik; Ligue pulmonaire suisse; Pro aere; Ligue suisse contre le cancer; Promotion Santé Suisse; Fondation suisse de