Rapporto sui risultati

Referenz: 2007-03-05/286

avantages l'emportent sur les inconvénients. Une loi spéciale n'est pas nécessaire à l'heure actuelle car la révision proposée de la LTr constitue une solution pragmatique de grand intérêt. Pour Pro aere, l'affirmation selon laquelle la LTr n'est pas applicable aux tiers n'est pas valable puisque les tenanciers de bars, cafés ou restaurants jouissent du pouvoir de donner des instructions au sein de leurs locaux et peuvent de la sorte imposer à leurs clients des règles contraignantes. L'association admet néanmoins que des exceptions doivent pouvoir être autorisées par le Conseil fédéral (locaux séparés avec ventilation indépendante).

Il convient également d'évoquer la position de la Migros, de la CNA/SUVA et de pro Juventute, qui approuvent toutes trois la révision proposée.

2.4 Arguments retenus par ceux qui rejettent le projet d'acte

Quatre cantons (BS/ BL/ SH/ OW) sont favorables à la protection contre le tabagisme passif mais estiment que la protection des non-fumeurs ancrée dans l'ordonnance 3 relative à la loi suffit à la garantir. En ce qui concerne les cafés et restaurants, les quatre cantons invoquent la nécessité de soupeser les intérêts en jeu et sont d'avis que la perspective de pertes financières dans le domaine du commerce en raison d'une perte de clientèle et le refus de l'atteinte à la liberté individuelle l'emportent sur le souhait de protection de la santé d'une partie des travailleurs.

L'UDC et le PLS rejettent la modification proposée de la LTr. La législation existante suffit à garantir la protection contre le tabagisme passif. La responsabilité individuelle des citoyens ne doit pas être vidée de son contenu et les citoyens mis sous tutelle. L'atteinte à la liberté individuelle ne doit pas non plus être excessive. Sans oublier le fait que la réforme envisagée mettrait en danger plusieurs milliers de postes de travail (env. 3500), comme en attestent les expériences faites à l'étranger.

L'Union patronale suisse et l'USAM rejettent catégoriquement l'introduction dans la LTr de la disposition proposée. Elles estiment que la réglementation qui figure actuellement dans l'OLT 3 est suffisante et indiquent que de nombreuses entreprises ont déjà pris les mesures nécessaires à la protection des non-fumeurs. Pour les deux associations patronales, si l'on tient absolument à réglementer la protection de ces derniers non-fumeurs, alors il convient de le faire dans une loi spécifique et non dans la loi sur le travail car cette dernière ne protège que les personnes qui entrent dans son champ d'application et non l'ensemble de la population: la main d'œuvre employée dans l'agriculture et dans les entreprises familiales, notamment, échappent ainsi à cette protection. Elles mettent en exergue qu'il faudrait en outre s'attendre à divers problèmes d'exécution, p. ex. lorsque des travailleurs sont amenés à exercer leur activité en dehors des locaux de l'entreprise qui les emploie.

Toutes les associations d'employeurs de la branche de la restauration et de l'hôtellerie sont résolument contre une révision de la loi sur le travail, arguant qu'il ne saurait être question d'opter pour une révision de la LTr simplement pour trouver une solution rapide et qu'il faut absolument examiner la possibilité d'élaborer une loi spéciale. Elles jugent la réglementation proposée contraire aux principes constitutionnels de proportionnalité, de compétence et de nécessité. Elles invoquent que s'il existe bien dans la Cst. fédérale une base pour la protection des travailleurs, elle ne s'applique pas aux clients des hôtels, cafés et restaurants. Les autres arguments exposés sont les suivants: l'introduction de la réglementation proposée dans la loi sur le travail impliquerait en outre une inégalité de traitement entre les entreprises puisque l'on compte environ 1800 établissements qui n'occupent pas de travailleurs. D'autres entreprises n'occupent, quant à elles, de personnel qu'à certains horaires. Si l'on ajoute encore à cela les entreprises familiales, on arrive à plusieurs milliers d'entreprises qui ne sont pas soumises à la LTr. Des expériences similaires réalisées dans d'autres pays montrent que l'interdiction de fumer a des répercussions négatives sur la