Rapporto sui risultati

Consultazione 2006/68: 04.476 Iniziativa parlamentare «Protezione della popolazione e dell'economia dal fumo passivo» · 7 pagine

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Referenz: 2007-03-05/286

situation économique de la restauration et de plusieurs autres branches. En Irlande, depuis l'introduction de l'interdiction de fumer, le nombre d'employés a reculé de 1,6 % entre juin 2004 et mai 2005. En Suisse, cela correspondrait à la suppression de 3500 emplois. La même source signale un recul des chiffres d'affaires de 4.9 %, ce qui correspondrait en Suisse à un recul d'env. 1 milliard de francs. Pour la Norvège, le bilan est à peu près le même. On voit donc bien que l'introduction de l'interdiction de fumer n'entraîne pas une hausse du chiffre d'affaires, contrairement à ce que beaucoup prétendent. Le tenancier n'a de toute façon pas la compétence d'interdire à un client de fumer dans son établissement. Tout ce qu'il pourrait faire est d'interdire l'entrée de son établissement à un client indésirable et déposer une plainte au cas où le client passerait outre l'interdiction. Si le tabagisme passif est véritablement si dangereux, alors il faut interdire de manière générale et immédiate la vente de tabacs. Le manque à gagner de 2 milliards ferait alors défaut pour le financement de l'AVS, ce qui poserait un autre problème. Gastro Suisse annonce par ailleurs que si la disposition proposée était effectivement introduite dans la LTr, elle se verrait, en tant qu'association, dans l'obligation d'examiner toutes les mesures envisageables pour empêcher l'entrée en vigueur, afin d'éviter que les membres de l'association ne se voient exposés à des risques évitables, tels des plaintes de collaborateurs.

D'autres soutiennent que l'élaboration d'une législation spécifique est absolument nécessaire car la révision de la loi sur le travail instituerait une inégalité de traitement entre les travailleurs et les inactifs, sans oublier le fait que les enfants, les jeunes et les malades ne seraient pas protégés. Ils estiment que c'est à l'employeur seul qu'il incombe de régler la protection des non-fumeurs dans son entreprise et que les aspects de politique de santé ne doivent pas amener à laisser de côté les valeurs de liberté individuelle et de liberté d'entreprise, le droit de propriété, notre culture et notre tradition ainsi que les conséquences économiques et autres de l'introduction d'une telle réforme.

Autre argument évoqué, le fait qu'au contraire des passagers des CFF, les clients d'un restaurant ou d'un café séjournent volontairement dans l'établissement, les deux situations n'étant dès lors pas comparables.

Les représentants de l'industrie du tabac rejettent certes la révision proposée de la LTr mais reconnaissent que la consommation de tabac dans les lieux publics pose problème. Ils préconisent l'introduction d'une réglementation appropriée, prenant en compte les intérêts des fumeurs comme des non-fumeurs. Il s'agirait de limiter la consommation de tabac dans les lieux publics et, pour les lieux où les gens séjournent volontairement – comme les restaurants et cafés –, d'établir des directives accordant une certaine souplesse aux entreprises. Ils estiment indispensable que les employeurs disposent d'une certaine marge de manœuvre dans l'organisation de la protection des non-fumeurs même si la révision de la LTr devait être considérée comme incontournable.

La Fédération suisse des casinos a constaté lors d'une enquête auprès de 3000 clients de maisons de jeux que 50 % des clients sont des fumeurs et qu'une bonne partie des employés des casinos fument. Ils ajoutent que la mise en place de fumoirs n'est pas une solution envisageable car les clients veulent fumer pendant qu'ils jouent. Ils précisent qu'il n'y a pas d'exposition des mineurs au tabagisme passif dans les maisons de jeux puisqu'ils n'y sont pas admis. Ils indiquent par ailleurs que de nombreux casinos disposent déjà de zones non-fumeurs et souhaitent les conserver.

L'Union suisse des entrepreneurs juge l'interdiction absurde, dans la mesure où elle ne porte pas que sur les postes de travail dans des locaux fermés mais sur la totalité des lieux de travail, ajoutant qu'une telle solution n'est pas praticable dans la branche de la construction.

7/7 Vernehmlassungen (520/2006/01654)