Rapporto sui risultati

Referenz: 2007-03-05/286

2.2 Participants à la consultation qui rejettent le projet d'acte

• sept cantons (AI, AR, BL, BS, BE, OW, SH), deux partis politiques (PLS, UDC), trois associations faîtières suisses d'organisations d'employeurs (USAM, Union patronale suisse, ASB), quatre associations ou organisations spécialisées (Communauté du commerce suisse en tabacs; SOTA; Association suisse des fabricants de cigares; Gastro Suisse), 31 autres organisations ou particuliers (UPSA; cemsuisse; ASCO; AZU; Basler Hotelier-Verein; PME bernoises; British American Tobacco Switzerland; Fédération suisse des casinos; Fédération Patronale Vaudoise; Gastro AG; Gastro AI; Gastro BL; Gastro BE; Gastro FR; Gastro LU; Gastro NE; Gastro NW; Gastro Pastorale; Gastro SZ; Gastro SO; Hôtellerie Suisse; Oettinger Davidoff Group; Association Petzi; Philip Morris S. A.; SSE; FST; Association suisse des brasseries; suissetec; TaGeSch; viscom; Wirteverband BS)

2.3 Arguments retenus par ceux qui acceptent le projet d'acte

La majorité de ceux qui se sont prononcés dans le cadre de la consultation dont il est question ici soutiennent le principe de l'initiative parlementaire et saluent les efforts déployés pour trouver une solution au niveau national. Certains d'eux voient néanmoins la révision de la loi sur le travail d'un oeil critique ou réclament même une législation spécifique (AR, BE, OW, SH).

Parmi les 15 cantons qui soutiennent le projet d'acte, certains (TG, VD, VS, ZG, ZH) relèvent que la seule révision de la loi sur le travail n'entraînerait qu'une protection lacunaire de la population, en raison du champ d'application limité de ladite loi. En effet, les travailleurs bénéficieraient alors bien d'une protection contre le tabagisme passif mais les familles et les ménages privés en seraient exclus, tout comme les inactifs (p. ex. les enfants ou les personnes âgées) dans les lieux publics (p. ex. salles d'attente, certains locaux des centres commerciaux, points de rencontre pour les jeunes). Les cantons mentionnés précédemment concèdent que l'introduction dans la loi sur le travail de l'interdiction de fumer au travail est la mesure permettant d'atteindre le plus vite l'objectif visé. Certains cantons (AG, LU, NW), ajoutent qu'il est indispensable de clarifier la notion de " lieu de travail", étant donné que des travailleurs peuvent intervenir chez des particuliers ou en plein air (p. ex. sur les chantiers).

Les partis qui approuvent la révision estiment qu'elles constituent une approche pragmatique et une solution efficace (PDC), qu'elle correspond à un besoin de la population, comme les résultats des votations dans les cantons du Tessin et de Soleure l'ont montré (FDP). Ils estiment qu'il faut poursuivre les efforts dans la branche de la gastronomie mais que la réglementation ne doit en aucun cas être génératrice d'insécurités juridiques pour les employeurs. Le PRD attire également l'attention sur la problématique des employés qui travaillent à l'extérieur de l'entreprise, une problématique qu'il convient de ne pas laisser de côté. Les Verts considèrent que l'exigence de protection des non-fumeurs prévaut sur la liberté de fumer et ajoutent que des initiatives cantonales devront corriger la non-applicabilité de la LTr aux entreprises familiales. Le PS soutient le projet et avance l'argument selon lequel 50 % des travailleurs sont exposés au tabagisme passif. Il ajoute que 81 % de la population est favorable à la démarche qui consiste à mettre les lieux de travail à l'abri de la fumée.

L'Association des communes suisses est également d'avis que la révision proposée de la LTr correspond aux efforts déployés actuellement dans les cantons et les communes et à la demande de lieux de travail sans fumée formulée par la population. L'Union des villes suisses ajoute que plusieurs pays européens connaissent déjà une telle interdiction dans leur législation du travail. Elle fait valoir par ailleurs que les travailleurs qui fument ne doivent