Rapporto sui risultati

OBTG et USAM veulent la garantie que les prêts de rang subordonné ne récompensent pas une politique d’autorisation offensive et extensive.

3.13 Art. 14

Le Groupe de travail Cautionnement estime qu’une requête complémentaire pour

participation aux pertes et contributions aux frais administratifs est inutile.

3.14 Art. 15

Le Groupe de travail Cautionnement estime que les contributions aux frais administratifs annuels de 3 millions de francs ne doivent pas intervenir sur la base d’évaluations des pertes ou des frais administratifs non couverts mais, comme indiqué dans leur commentaire de l’art. 12, sur la base d’une clé de répartition fixe.

3.15 Art. 16

BE, GL et LU affirment que l’engagement des cantons ne doit pas excéder le cadre actuel. Le Groupe de travail Cautionnement estime que le Parlement et Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard doivent veiller à ce que l’obtention des contributions cantonales relève du domaine de la Confédération ; il demande la suppression de l’article.

3.16 Art. 18

Le Groupe de travail Cautionnement demande de remplacer le mot « périodiquement » par le mot « annuellement »

3.17 Art. 19

Le Groupe de travail Cautionnement, l’OBTG et l’USAM estiment que la délégation doit exclusivement être confiée à la Centrale. Les tâches qui ne sont pas confiées à la Centrale par mandat de prestations doivent être effectuées par le SECO et non par des tiers externes qui connaissent mal le cautionnement.

4 Abréviations des participants

4.1 Départements de l’économe publique

AG Canton d’Argovie NW Canton de Nidwald

AI Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures OW Canton d’Obwald

AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures SG Canton de Saint-Gall

BE Canton de Berne SH Canton de Schaffhouse

BL Canton de Bâle-Campagne SO Canton de Soleure

BS Canton de Bâle-Ville SZ Canton de Schwyz

FR Canton de Fribourg TG Canton de Thurgovie

GE Canton de Genève TI Canton du Tessin

GL Canton de Glaris UR Canton d’Uri

GR Canton des Grisons VD Canton de Vaud

JU Canton du Jura VS Canton du Valais

LU Canton de Lucerne ZG Canton de Zoug

NE Canton de Neuchâtel ZH Canton de Zurich

4.2 Milieux intéressés

ASB Association suisse des banquiers

CS Credit Suisse

Groupe de travail Cautionnement (OBTG, BGBE, CVC, SAFFA, CSC)

RBA Holding des banques régionales suisses

SAFFA Société coopérative de cautionnement des femmes suisses

UBCS Union des banques cantonales suisses

UBS Union de Banques Suisses

USBR Union suisse des banques Raiffeisen

USAM Union suisse des arts et métiers

USCA Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers

BGBE Bürgschaftsgenossenschaft für das Gewerbe, Burgdorf

BGG Bürgschaftsgenossenschaft für das Gewerbe, Luzern

BSG Bürgschaftsgenossenschaft des solothurnischen Gewerbes

BTG Bürgschaftsgenossenschaft beider Basel

CFC Coopérative de cautionnement des arts et métiers fribourgeois

Rapport sommaire sur les résultats de l’audition Page 4/5