Rapporto sui risultati

Pour les banques, il est essentiel que l’octroi de crédit passe par un examen de la solvabilité et de la capacité de contracter un crédit et par une analyse des prestations du marché, de la rentabilité et des perspectives de l’entreprise. Les banques aimeraient une description de ce processus.

3.5 Art. 5

Les banques soulignent qu’il faut 120 millions de francs de fonds propres pour un volume de cautionnement de 600 millions de francs. Elles trouvent important que les organisations disposent d’un capital suffisant ; des engagements à hauteur du quintuple des fonds propres leur paraissent trop élevés.

3.6 Art. 6

NE, ONCM et les banques sont d’avis qu’une durée d’amortissement de dix ans est trop longue ; VD trouve cette durée trop courte.

3.7 Art. 7

Pour ZH, cette disposition est primordiale et ne doit pas être édulcorée. SO veut son

renforcement. NE et ONCM indiquent que toutes les garanties doivent être gérées par la banque. VD et CP souhaitent qu’une distinction claire soit établie entre les frais d’autorisation et la prime de risque.

3.8 Art. 9

BE souhaite que les montants restitués dans le cadre de recouvrements bénéficient

davantage aux organisations. GL et GR veulent supprimer la disposition car elle induit de fausses incitations. Le Groupe de travail Cautionnement, OBTG et USAM estiment méritoire, mais inapplicable, le fait que la Confédération renonce à des recouvrements.

3.9 Art. 10

Le Groupe de travail Cautionnement estime que le fait de régler le type, l’étendue et

l’indemnisation des prestations dans une convention de droit public crée une certaine

insécurité. Les banques suggèrent de détailler la procédure de reconduction de la

convention.

3.10 Art. 11

GR et VD regrettent que, dans le cas d’un cautionnement supérieur à 500 000 francs, au moment du paiement des créances sans amortissement, les organisations doivent prendre à leur charge les intérêts et les coûts. OBTG et USAM estiment que ce serait acceptable, étant donné que cela se produit rarement.

3.11 Art. 12

Concernant la participation des cantons, certains d’entre eux (BE, NE, OW) ne veulent pas participer davantage aux frais administratifs ou alors estiment que ces frais devraient rester à un niveau très bas. D’autres sont ouverts à cette option. Ils trouvent néanmoins que le rôle des cantons est trop vague ou souhaitent une clé de répartition (BS, GL, GR, SZ, TI).

GL, OBTG et USAM mettent en avant l’argument de l'efficacité économique en ce qui

concerne la mise en place d’une antenne extérieure. SG veut se retirer du financement.

Concernant le versement aux organisations des contributions aux frais administratifs, ZH prône une clé de financement unique qui garantirait une égalité de traitement (p. ex.

pourcentage des cautionnements octroyés et une composante liée à la prestation). Le Groupe de travail Cautionnement préfère le status quo au calcul des frais administratifs imputables via plan comptable, il privilégie donc une répartition selon une clé fixe

(contribution de base, nombre d’autorisations, somme des engagements). L’OBTG et

l’USAM sont également favorables à une telle clé de répartition.

Pour les banques, cet article crée des incitations qui ne permettent guère une gestion et une administration efficaces. Il manque des incitations pour fournir des prestations efficaces et générer des contributions de tiers. Ce problème est renforcé par le fait que l’art. 2 ne contient aucun critère ni aucune directive indiquant comment fournir des prestations de façon

judicieuse et avantageuse.

3.12 Art. 13

Le Groupe de travail Cautionnement est d’avis que la formulation est trop large et qu’il faut supprimer l’indication « les autres ».

Rapport sommaire sur les résultats de l’audition Page 3/5