Rapporto (t, f, i)

Résumé des résultats de la consultation sur la législation d'exécution de la RPT

Le résumé ci-après fait ressortir les critiques constructives des milieux consultés.

Remarques générales

Les milieux consultés sont en principe satisfaits des projets d'ordonnances. Ils estiment que les objectifs découlant des travaux consacrés jusqu'ici à la RPT et les décisions parlementaires ont été mis en œuvre adéquatement dans le projet mis en consultation. Ils approuvent en outre le fait que la RPT soit conforme aux objectifs fixés et entre en vigueur le 1^er janvier 2008, comme prévu.

Aucun participant à la consultation ne remet en question le principe de la RPT. Pour certains, la mise en œuvre dans les cantons montrera où il y a encore des difficultés et des erreurs. Quelques milieux consultés déplorent une densité trop élevée dans les projets ou exigent que certains termes soient définis de manière plus précise.

Ordonnance du 29 octobre 1986 sur les prestations de la Confédération dans le do-

maine de l’exécution des peines et des mesures

L'adaptation de cette ordonnance est largement approuvée. Les exigences accrues relatives à la preuve du besoin rencontrent un écho particulièrement favorable.

Les participations à la consultation demandent quelques compléments et précisions du texte de l'ordonnance.

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle

Le projet urgent n'est pas contesté. L'abolition de l'échelonnement des subventions d'après la capacité financière est expressément approuvé.

Loi du 13 mars 2000 sur l’aide aux universités

Pas d'avis exprimés.

Ordonnance du 21 octobre 1987 sur l’encouragement des sports

Pas d'avis exprimés.

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage

Le projet est approuvé dans son principe.

Les avis des milieux consultés concernent presque exclusivement les conventionsprogrammes.

Quelques participants à la consultation exigent l'adaptation du terme «objectifs stratégiques» à l'art. 4, al. 2, let. a.

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