Rapporto esplicativo

Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion afin de déterminer dans quelle mesure les activités des prestataires suisses dans l'UE peuvent être facilitées.

2.2 Sécurité sociale

Dans le domaine de la sécurité sociale, la Suisse applique les règles de coordination des règlements (CEE) 1408/71 et 574/72, avec certaines adaptations. Cette réglementation et ses conséquences pour la Suisse ont été présentées en détail dans le message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 199929.

L’application de ces règles s’est avérée globalement positive. Les obstacles à la libre circulation des personnes, inhérents aux différentes lois nationales de sécurité sociale, ont été en grande partie levés. La protection par les assurances sociales des Suisses dans l’UE et des ressortissants communautaires en Suisse s’est améliorée. La collaboration avec les institutions des Etats de l’UE s’est intensifiée et des échanges réguliers ont lieu afin d’optimiser la coordination. Les problèmes d’application ponctuels sont traités dans les paragraphes ciaprès consacrés aux diverses assurances sociales.

Pour chaque branche d’assurance, il importe en premier lieu de savoir quelle législation est applicable. Afin d’éviter qu’une personne relève simultanément des législations de sécurité sociale de plusieurs Etats, les règlements communautaires contiennent un ensemble de dispositions permettant de déterminer l’Etat dans lequel cette personne doit être assujettie. Cette réglementation concerne toutes les branches d’assurances. Elle reflète la diversité des situations sur le marché du travail, permet d’éviter des lacunes d’assurance, des doubles assujettissements, des détournements de législation ou des abus. Cette réglementation est complexe et son application n’est pas toujours aisée, notamment dans les cas de personnes exerçant leur activité dans plusieurs Etats. Elle présente cependant le grand avantage d’être homogène et de s’appliquer à tous les Etats. Le travail administratif afférent à cette réglementation s’est accru globalement mais, en revanche, les entreprises et les organes d’application ont moins de procédures individuelles à mener parallèlement.

2.2.1 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

Les citoyens suisses bénéficient d’un accès plus étendu aux prestations des Etats de l’UE qu’avec les conventions bilatérales antérieures. La coordination multilatérale fonctionne bien et la Suisse a intégré le réseau d’informations transfrontalier grâce aux efforts fournis par les institutions concernées. Les procédures sont unifiées pour tous les Etats. Les formulaires standardisés facilitent l’échange des données et le traitement des demandes de prestations.