Rapporto esplicativo

4.3 Signification des accords bilatéraux liés à L’ALCP

L’ALCP étant lié directement (Bilatérales I) ou indirectement (Schengen/Dublin) à d’autres accords, les pages qui suivent visent à montrer la plus-value que la Suisse tire de ces conventions et la situation qui résulterait de leur dénonciation.

4.3.1 Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics

L’accord sur les marchés publics ouvre aux fournisseurs suisses un accès non discriminatoire par rapport à leurs concurrents de l’UE aux mandats des entreprises chargées de l’approvisionnement en eau et en énergie, de l’offre de transports urbains et régionaux, ainsi que des chemins de fer. Les acteurs économiques suisses ont accès aux marchés publics européens, grâce à des procédures d’adjudication transparentes. A l’inverse, la concurrence au sein des marchés publics suisses, y compris au niveau communal, se verra renforcée.

La dénonciation de l’accord signifierait la fin de la libéralisation des marchés publics allant au-delà des engagements pris au sein de l’OMC. Les prestataires suisses auraient à subir des restrictions s’agissant de l’accès au marché. Perdant son statut d’observateur au sein du comité consultatif des Etats membres de l’UE sur les marchés publics, la Suisse se verrait privée d’un instrument précieux lui permettant de s’informer, de consulter ses partenaires et de régler sans complications administratives divers problèmes.

4.3.2 Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

L’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité va diminuer les obstacles techniques au commerce dans les échanges de produits industriels entre la Suisse et l’UE. Il introduit des facilitations notables dans des secteurs économiques importants comme l’industrie des machines, l’industrie pharmaceutique et des produits médicaux ainsi que les télécommunications La dénonciation de l’accord aurait des répercussions négatives sur la compétitivité de l’économie suisse. Pour les quinze secteurs de produits concernés, l’accès au marché ne pourrait plus se faire dans les termes de l’accord. Les entreprises qui peuvent aujourd’hui exporter leurs produits sur la base d’un certificat établi par un organisme suisse d’évaluation de la conformité reconnu dans le cadre de l’accord, devraient alors requérir un tel certificat auprès d’un organisme agréé par la CE. Les entreprises exportatrices seraient confrontées non seulement à des frais plus élevés mais aussi à des retards lors du lancement de nouveaux produits dans l’espace UE. Dans certaines branches, il faut s’attendre alors à un transfert de la production et/ou de la distribution à l’étranger, ce qui se traduirait par une perte de places de travail en Suisse.