Rapporto esplicativo

La Commission européenne négocie avec la Croatie et la Turquie une adhésion à l’UE. Les pays des Balkans occidentaux sont des candidats potentiels à l’adhésion. Il n’est pas possible, aujourd’hui, de prédire la durée et l’issue des négociations qui ont été entamées. S’agissant de la libre circulation des personnes et d’autres domaines sensibles, l’UE se réserve le droit d’envisager des délais de transition, des exceptions voire des clauses de sauvegarde durables. Les réglementations transitoires, internes à l’UE, pourraient servir, à l’avenir, de référence à la Suisse. Compte tenu du contexte, il n’est pas possible de livrer des indications pertinentes quant aux pays qui pourraient rejoindre prochainement l’UE et quant aux modalités d’une nouvelle extension de l’ALCP.

4 Signification de la reconduction de l’accord pour la Suisse

L’ALCP est sans conteste l’un des plus importants du premier paquet d’accords bilatéraux, avec lesquels il est d’ailleurs juridiquement lié par une clause dite guillotine (v. ch. 4.1.1). Sa reconduction est ainsi essentielle la poursuite de l'application des sept accords de 1999 et partant pour la défense des intérêts du pays, tant du point de vue juridique, politique qu’économique.

4.1 Signification juridique

La reconduction de l’ALCP signifierait le maintien de l’acquis actuel découlant de l’ALCP44. En revanche, la non-reconduction de l’ALCP aurait des conséquences tant au niveau du droit international qu’à celui du droit national.

4.1.1 Droit international

L'ALCP contient à l’art. 25, al. 4, la clause dite guillotine. Celle-ci prévoit que la nonreconduction ou la dénonciation de l’ALCP mettrait fin aux six autres accords conclus dans le cadre des Bilatérales I, ceci six mois après la réception de la notification relative auxdites non-reconduction ou dénonciation. Il convient de relever que de telles clauses figurent également dans les dispositions finales des autres accords bilatéraux I.

Sont concernés :

- l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;

- l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité ;

- l’accord relatif aux échanges de produits agricoles ;

- l’accord sur le transport aérien ;

- l’accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ; ainsi que

- l’accord sur la coopération scientifique et technique45.