Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

L'alinéa 3 se rapporte au chiffre 42 du préambule et concerne le champ d'application de la directive. En effet, la directive 2005/36/CE ne couvre pas, ou que partiellement, plusieurs professions :

- Avocats : les directives 77/249/CEE et 98/5/CE (toutes deux reprises par la Suisse) ne sont pas abrogées par la directive 2005/36/CE; les avocats continueront d'être soumis à la directive 77/249/CEE s'agissant des prestations de service et à la directive 98/5/CE s'agissant du droit à l'établissement permanent. L'avocat souhaitant s'établir immédiatement dans un Etat membre et exercer sa profession sous le titre de l'Etat membre d'accueil, ou qui ne remplit pas les conditions de la directive 77/249/CEE, pourra demander une reconnaissance de son diplôme selon la directive 2005/36/CE. Cette règle correspond à la situation existant jusqu'ici (application de la directive 89/48/CEE). Le titre II de la nouvelle directive (libres prestations de service) ne s'applique pas aux avocats.

- Intermédiaires en assurance¹²: la Suisse n'a pas non plus repris la directive 2002/92/CE; les intermédiaires en assurance suisses ne sont donc pas reconnus dans la CE, et vice-versa.

- Contrôleurs légaux des comptes¹³ : la nouvelle directive 2006/43/CE n'est pas non plus reprise par la Suisse. Des discussions préliminaires auront lieu en 2007 avec la Commission européenne afin d'examiner l'opportunité d'une reprise de cette directive par la Suisse.

- Commerce de toxiques : les directives pertinentes, reprises par la Suisse dans l'ALCP, gardent leur validité (directives 74/556/CEE et 74/557/CEE).

- Transport de personnes et de marchandises sur route : les directives pertinentes (dir. 1996/26/CE et 1998/76/CE) ont été reprises par la Suisse dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 entre la E et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route¹⁴. L'acquis communautaire a été transposé en Suisse dans la Loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par routes (Loi sur le transport de voyageurs, LTV, RS 744.10) et dans son ordonnance (RS 744.103, notamment article 4).

S'agissant du champ d'application de la directive 2005/36/CE, il faut encore préciser que certaines professions sont exclues du champ de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il s'agit des professions dans l'administration publique liée à l'exercice de la puissance publique et destinée à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat (article 10 de l'annexe I ALCP, travailleurs salariés) et des activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique (art. 16 de l'annexe I ALCP, travailleurs indépendants). Cela couvre notamment des professions comme les notaires, les douaniers, les diplomates, les activités réservées aux ingénieurs-géomètres brevetés, etc.