Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

B. Délimitation par rapport à la directive "Services"16

La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur n’affecte pas l’application de la directive concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il n'est pas prévu en l'état que cette directive relative aux services soit reprise par la Suisse. La directive sur les services complète la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles; elle traite d'autres questions que les qualifications professionnelles comme celles des assurances responsabilité professionnelle, les communications commerciales et les activités pluridisciplinaires, ou prévoit des mesures de simplification administrative, comme la mise en place de procédures électroniques.

Pour donner un exemple, on peut prendre le cas d’un prestataire exerçant une profession réglementée qui veut s’établir dans un autre État membre. Il doit obtenir la reconnaissance de ses qualifications. Les conditions de la reconnaissance mutuelle de ses qualifications seront régies par la directive relative aux qualifications professionnelles. En revanche, pour toutes les questions qui ne sont pas couvertes par la directive relative aux qualifications professionnelles, la directive relative aux services s’appliquera, comme en ce qui concerne, par exemple, la possibilité d’accomplir toutes les formalités par voie électronique.

Une autre différence se manifeste en ce qui concerne les prestations transfrontalières temporaires de services : les mesures que l’Etat membre de destination peut appliquer en vertu de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ne seront pas affectées par le principe de l'Etat membre d’origine contenu dans la directive sur les services car cette dernière prévoit une dérogation à ce principe. Dans le cas où l’État membre de destination imposerait d’autres exigences non liées aux qualifications, comme des restrictions en matière de publicité (qui ne relèvent pas de la directive 2005/36/CE), les dispositions concernant la libre circulation des services de la proposition relative aux services s’appliqueront.

C. Situation future

1. Présentation générale

La nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles libéralise largement les prestations temporaires de service. Pour la Suisse, le changement principal concerne la suppression de l'obligation d'obtenir une reconnaissance de diplôme dans le cadre d'une prestation de service, même si la profession est réglementée dans l'Etat de destination. Comme la directive 2005/36/CE va remplacer, si elle est reprise dans l'Annexe III, les directives qu'elle abroge, le contenu de l'Accord sur la libre circulation des personnes, et notamment son article 5, va demeurer. Les prestations de service entre la Suisse et les Etats membres de la CE resteront dans tous les cas limitées à 90 jours par an.

Comme nous l'avons déjà précisé, les actes législatifs spéciaux relatifs à la reconnaissance des diplômes qui resteront en vigueur après le 20 octobre 2007 continueront à être appliqués dans les relations entre la Suisse et la CE. Nous pensons avant tout aux avocats, qui continueront de bénéficier des directives 77/249/CEE et 98/5/CE.

2. Quand a-t-on affaire à une prestation de service par rapport à un établissement ?

Cette question est l'articulation principale du système. Lorsqu'il y a prestation de service, les règles moins contraignantes du titre II de la directive 2005/36/CE s'appliquent; lorsqu'il y a établissement, les règles plus strictes des titres III et IV s'appliquent.