Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

L'article 8 permet à l'Etat membre d'accueil de demander des attestations à l'Etat membre d'établissement afin de vérifier que les conditions posées par le titre II sont réunies. On ne sait pas encore ce qui se passe si l'Etat membre d'établissement ne délivre pas l'attestation assez tôt pour que l'Etat membre d'accueil puisse prendre une décision dans les délais de l'article 7 (vraisemblablement non entrée en matière).

L'article 9 règle les informations que le prestataire doit donner au destinataire du service (client). Il s'agit d'informations sur le titre professionnel, l'inscription dans un registre, le numéro de TVA, la couverture d'assurance responsabilité civile ou l'affiliation à un organisme professionnel par exemple.

D. Application à la Suisse

Les dispositions sur la libre prestation de service sont certainement les dispositions les plus novatrices; ce sont également celles qui vont poser le plus de problème d'application au sein de la CE.

1. Etat de la transposition dans les Etats membres; difficultés d'interprétation

Une analyse précise du titre II de la directive 2005/36/CE est délicate à double titre : d'une part, les Etats membres sont en train de transposer la nouvelle directive dans leur législation. Vu la marge de manœuvre dont ils bénéficient, il est difficile de savoir exactement à quoi s'attendre. D'autre part, les séances d'information organisées par la Commission européenne ne sont pas terminées. Il se peut que certaines interprétations soient encore affinées dans les prochains mois.

2. Explications préliminaires

L'ALCP contient déjà la possibilité de fournir des prestations de service, que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers. La durée maximale de 90 jours prévue à l'article 5 ALCP va rester, si bien que les difficultés posées par la formulation de l'article 5 chiffre 2 second paragraphe de la directive 2005/36/CE seront évitées.

Avant d'examiner l'impact de la directive 2005/36/CE sur la Suisse, il faut relever trois points :

- La législation suisse réglemente peu l'exercice des professions. Comme les prestations de service sont déjà possibles pour les professions non réglementées, il ne faut examiner que le cas des prestations de service pour des activités réglementées (celles pour l'exercice desquelles les qualifications ne pourront en principe plus être contrôlées).

- Les Etats membres restent compétents pour régler l'accès aux professions. Il est donc possible pour un Etat de restreindre, par exemple, l'exercice d'une profession en interdisant qu'elle s'exerce à titre indépendant. De la même manière, des professions ne sont par nature pas destinées à être exercées sous la forme de prestation de service. De telles professions ne seront de fait pas concernées.

- Les dispositions sur la libre prestation de service se destinent avant tout aux professions libérales et aux indépendants. Il faut se concentrer sur ces professions, qui donneront lieu au plus grand nombre de demandes. Vu l'importance de la directive 2005/36/CE pour la Suisse (voir point IX), il est recommandé de garder une vue globale et d'éviter de s'arrêter sur des professions qui seront exercées de façon marginale.

3. Travaux d'analyses effectués jusqu'à présent en Suisse

Outre la participation aux séances d'information à Bruxelles et la rédaction du présent rapport, les autorités suisses ont discuté du titre II de la directive 2005/36/CE au cours de