Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

4. Signification des deux listes

Ces deux listes sont indicatives. Elles permettent de savoir quelles professions sont, a priori, concernées par la directive 2005/36/CE.

Pour la première liste, les professions concernées courent le risque de voir venir sur le territoire suisse, pour une période maximale de 90 jours par an, des personnes qui n'ont peut-être pas les qualifications professionnelles requises.

Pour les professions de la liste 2, les qualifications professionnelles pourraient être examinées. Se pose donc la question des mesures de compensation, et particulièrement du délai dans lequel elles doivent être mises en oeuvre.

Concrètement, les autorités suisses ont l'intention de contrôler les qualifications des prestataires de la liste 2. Ce contrôle pose toutefois plusieurs problèmes :

- Au niveau du champ d'application, la liste 2 n'est pas encore clairement définie. Comme expliqué ci-dessus, il faut attendre de savoir comment les Etats membres vont transposer l'article 7 alinéa 4 de la directive 2005/36/CE. En bref, la pratique montrera jusqu'à quel point les qualifications professionnelles des prestataires de service seront contrôlées. Si les autorités suisses constatent que les Etats membres contrôlent strictement les qualifications des prestataires étrangers, elle fera de même.

- Au niveau des délais, la directive 2005/36/CE pose un véritable défi aux autorités concernées. Vu l'énorme travail d'organisation qu'exigent les délais de l'article 7 alinéa 4, il faudra se restreindre à contrôler les qualifications uniquement là où c'est strictement nécessaire. L'importance des flux migratoires dans une profession donnée jouera également un rôle. C'est ce qu'expriment les deux colonnes du tableau en regard de la liste 2 ("formation lacunaire" et "formation fortement lacunaire"). Certaines insuffisances dans les formations ne seront peut-être pas assez importantes pour que la prestation de service soit soumise à un examen.

- L'application de l'article 7 alinéa 4 de la directive 2005/36/CE va fortement solliciter les associations professionnelles chargées d'organiser des formations ou des examens. En bref, les associations ou autorités chargées d'organiser des examens ou de réglementer des formations vont devoir soit mettre sur pied des examens d'aptitude qui satisfont aux délais de l'article 7 alinéa 4, soit tolérer les prestations de services de l'UE sans contrôle des qualifications (leurs membres bénéficiant également de l'article 7 alinéa 4 dans la CE, cela va de soi).

5. Intentions des Etats membres

La Commission européenne a questionné les Etats membres afin de savoir notamment pour quelles professions ils pensaient maintenir un contrôle des qualifications. Si les réponses sont encore partielles et imprécises, les tendances suivantes se dessinent : en principe, tous les Etats membres vont instaurer la déclaration prévue par l'article 7 alinéa 1 de la directive 2005/36/CE, majoritairement pour toutes les professions. Tous les Etats membres ont indiqué avoir l'intention de maintenir un contrôle des qualifications pour les professions de la santé. On y trouve aussi les activités touchant les installations électriques, l'installation d'ascenseurs, de conduite de gaz, et le travail social. Il faut préciser que de nombreux Etats membres n'ont pas encore répondu et que cette liste n'a aucune valeur officielle, et qu'elle n'a pas été approuvée par la Commission européenne.

6. Obligation d'annonce

L'article 7 alinéa 1 autorise l'Etat membre d'accueil à exiger, pour la première prestation de service, que le prestataire s'annonce auprès de l'autorité compétente. L'Etat membre d'accueil peut exiger un renouvellement de cette annonce, mais au plus une fois par an. Les Etats membres n'ont pas l'obligation d'exiger cette annonce, mais ils peuvent le faire car cela