Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

- Etre d'un niveau au moins équivalent au niveau inférieur exigé par l'Etat membre d'accueil (passerelle pour un seul niveau; exception pour le diplôme c) vers le diplôme e, art. 13 alinéa 3, voir le schéma ci-dessous).

Lorsque la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'origine (art. 13 alinéa 2), les migrants doivent :

- En général : avoir exercé la profession pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un Etat membre, à condition qu'ils détiennent un titre de formation préparant à l'exercice de la profession en cause (art. 13 al. 2, second alinéa lettre c). La règle de la passerelle pour un seul niveau s'applique aussi (art. 13 al. 2, second alinéa lettre b);

- En cas de formation réglementée : si la formation est réglementée, les deux ans de pratique ne peuvent pas être exigés (les conditions liées à la passerelle et à la préparation pour la profession en cause demeurent). Les formations à structure particulière sont également valables (annexe III, anciennement annexe D).

L'article 13 alinéa 3 prévoit une demi exception pour les passerelles : une passerelle de deux niveaux est possible entre le diplôme c) et le diplôme e), si la formation de l'Etat membre d'accueil est de quatre ans (et pas plus, a contrario). Les passerelles obéiraient ainsi au schéma suivant :

Attestation

Certificat

Diplôme c)

Diplôme d)

Diplôme e') - quatre ans de formation

Diplôme e'') - plus de quatre ans de formation

Un changement important intervient par rapport à l'ancien système : les différences dans la durée de formation ne permettront plus de refuser la reconnaissance du diplôme si le migrant n'a pas d'expérience professionnelle dans son Etat membre d'origine. Cette règle était prévue par les articles 4 alinéa 1 lettre a) de la directive 89/48/CEE et de la directive 92/51/CEE. Sous la directive 2005/36/CE, le migrant qui a suivi une formation plus courte d'au moins un an à la formation requise dans l'Etat membre d'accueil aura droit à une reconnaissance de son diplôme. Si la durée des formations diffère fortement, il faut, avec la nouvelle directive, mettre en œuvre des mesures de compensation, ce que prévoit l'article 14 alinéa 1 lettre a).

5. Mesures de compensation

L'article 14 règle la question des mesures de compensation, selon la réglementation connue actuellement. Si les conditions de l'art. 13 sont remplies, l'Etat membre d'accueil peut