Rapporto esplicativo

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

- Pour les architectes, lorsqu'ils ne possèdent pas un titre contenu dans la liste des titres reconnus (article 10 point c);

- Pour les médecins et praticiens de l'art dentaire, lorsqu'ils détiennent un titre de formation spécialisée qui ne figure pas dans la liste des titres reconnus et qu'ils doivent suivre la formation conduisant à un titre reconnu, ce uniquement aux fins de reconnaissance de la spécialisation en question (article 10 point d);

- Pour les infirmiers spécialisés mais pas en soins généraux, lorsque leur spécialisation est connue et peut être exercée sans titre reconnu (article 10 point f);

- Pour les personnes ayant un titre de formation d'un Etat tiers, avec trois ans de pratique dans un Etat membre (article 10 point g).

- Pour les activités relevant du système de reconnaissance basé sur l'expérience professionnelle, lorsque le migrant veut exercer une profession qui suppose la connaissance et l'application de la réglementation nationale spécifique en vigueur, pour autant que des connaissances soient aussi exigées des nationaux.

L'article 14 alinéa 5 rappelle le principe de la proportionnalité. En exigeant une mesure de compensation, l'Etat membre d'accueil doit vérifier si les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle sont de nature à couvrir la différence substantielle dans les formations.

6. Plates-formes

L'article 15 règle la question des plates-formes. Ces plates-formes ont suscité beaucoup de commentaires et engendré une certaine confusion, que la Commission s'évertue à corriger.

Généralités : Voici quelques informations générales :

- Les plates-formes ont pour unique but d'éviter de devoir exiger trop souvent des mesures de compensation, en proposant aux associations professionnelles de compenser les différences au niveau des formations.

- Les plates-formes n'ont aucun effet ni aucun lien avec la réglementation de l'exercice des professions. Chaque Etat reste compétent pour réglementer l'exercice des professions sur son sol. Elles n'ont pas non plus pour effet de contraindre les Etats membres à modifier leurs formations.

- Les plates-formes professionnelles ne s'appliquent pas aux professions sectorielles (titre III de la directive 2005/36/CE). Les médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers en soins généraux, sages-femmes et architectes ne sont pas concernés, car les formations sont déjà unifiées.

Définition : Les plates-formes professionnelles constituent l'une des grandes nouveautés de la directive. Elles permettent aux associations de définir au niveau européen une standardisation des exigences afin d'éviter aux Etats membres d'avoir à imposer des mesures de compensation. La Commission a eu l'idée en quelque sorte d'agir en amont afin de rendre les mesures de compensation aussi rares que possibles. Les plates-formes ont aussi pour fonction de faciliter la mobilité des professionnels (facilitation du travail des autorités et sécurité juridique du professionnel quant à l'issue de sa demande).

En créant des plates-formes, la Commission a transmis l'essentiel du travail aux associations professionnelles. La création d'une plate-forme exige une présence associative au niveau européen (sous la forme de fédération par exemple) et un travail préparatif considérable (analyse des différentes formations, réglementations, etc. dans chaque Etat membre, et définition de standards communs). La création d'une plate-forme est purement facultative.

Les plates-formes, une fois adoptées, font l'objet d'une directive européenne. Les Etats membres n'auront alors plus le droit d'exiger de mesures de compensation pour la profession en cause. Si une plate-forme est adoptée et qu'un professionnel ne remplit pas