Rapporto sui risultati

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1 CONTEXTE

L’art. 12, al. 4, de l’ordonnance sur le CO2 donne mandat au DETEC d’arrêter des prescriptions sur la gestion du registre national. Le DETEC règle notamment l’ouverture des comptes dans le registre ainsi que les détails des transactions.

Le Protocole de Kyoto oblige la Suisse à établir un registre national des échanges de quotas d’émission sous forme de bases de données électroniques uniformisées. Ce système de « banque en ligne » permet de comptabiliser très exactement les données concernant la délivrance, la détention, la cession, l’acquisition, l’annulation et le retrait des quotas d’émission.

L’établissement d’un registre national est une condition pour la participation de la Suisse aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Pour que les bases de données soient complètes, il est nécessaire que tous les détenteurs de droits d’émission et de certificats ainsi que toutes les transactions soient inscrits au registre. Ce dernier est aussi nécessaire pour constater si la Suisse a atteint les objectifs de Kyoto (compliance).

Par ailleurs, le registre est également nécessaire pour le système national d’échange des quotas d’émission en vertu de la loi sur le CO2. L’attribution de droits d’émission, le retrait, le transfert de quotas d’émission et la vérification des objectifs sont autant d’opérations qui passent par le registre. D’autres acteurs que les entreprises exemptées, par exemple les banques, ont le droit de participer aux échanges de quotas d’émission. Ils doivent pour ce faire tenir un compte dans le registre.

2 AUDITION

L’audition relative à l’ordonnance du DETEC sur le registre national des échanges de quotas d'émission a été lancée le 30 juillet 2007. En raison du haut degré de technicité et de la structure de l’ordonnance axée sur l’exécution, seuls ont été consultés les destinataires directement touchés, tels que des associations économiques et des organisations professionnelles ainsi que des groupes d’intérêts spécialisés dans l’environnement et l’énergie. Les avis devaient être remis le 31 août 2007 au plus tard. 17 avaient été reçus au début de septembre.

3 RÉCAPITULATION DES RÉSULTATS

L’ordonnance sur le registre national des échanges de quotas d'émission rencontre un écho a priori positif chez tous les participants à l’audition. Ceux-ci apprécient en particulier et explicitement la rapidité avec laquelle le registre national des échanges de quotas d'émission a été établi et l’entrée en vigueur de l’ordonnance qui leur a été soumise, condition sine qua non de la participation de la Suisse aux mécanismes de flexibilité.

Trois des participants (economiesuisse, Union pétrolière, Communauté d’intérêts des

branches fortes consommatrices d’énergie) regrettent l’absence de la mention explicite du rattachement de la Suisse au système européen d’échange des quotas