Rapporto sui risultati

- 3 -

d’émission (EU-ETS) prévu par le Conseil fédéral. Celui-ci permettrait aux entreprises suisses d’accéder au marché européen et, partant, créerait des conditions identiques sur le plan international. Les grandes entreprises d’électricité telles que AXPO Holding SA (AXPO), Aare-Tessin AG für Elektrizität (ATEL), Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK), Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG (EGL), Centralschweizerische Kraftwerke AG (CKW) et l’Association des entreprises électriques suisses (AES), en particulier, accordent beaucoup d’importance au rattachement de la Suisse au système EU-ETS. Cela, notamment, pour empêcher des déficits de compétitivité dans la compensation des émissions de CO2 produites par de nouvelles centrales à gaz.

4 RÉSULTATS DÉTAILLÉS

Les lignes qui suivent rendent compte des commentaires et des demandes présentés en relation avec les différents articles de l’ordonnance.

Article 1 Principe

Les grandes entreprises d’électricité ainsi que l’AES demandent, d’une part, de préciser dans cet article que le registre national des échanges de quotas d'émission n’englobe pas seulement les quotas d’émission selon le Protocole de Kyoto (droits d’émission et certificats tirés du CDM/JI), mais encore les réductions de CO2 réalisées en Suisse grâce à des projets ad hoc et reconnus par l’OFEV/OFEN. Ces quotas doivent être librement négociables et transférables, et leur validité, illimitée.

Article 2 Comptes

Afin de réduire au minimum les coûts supplémentaires, l’IGEB et l’AEnEC (Agence de l'énergie pour l'économie) proposent que la demande individuelle d’exemption de la taxe sur le CO2 fasse aussi office de demande d’ouverture d’un compte exploitant dans le registre national des échanges de quotas d'émission.

Article 4 Retrait des droits d’émission

En cas de cessation complète ou partielle d’exploitation d’un site, les droits d’émission libérés doivent pouvoir être cédés à un groupe d’entreprises, une branche ou à l’industrie forte consommatrice d’énergie (IGEB). La Fondation Centime climatique propose qu’en cas de fermeture partielle d’une entreprise, on ne retire à celle-ci que la partie touchée des droits d’émission qui lui avaient été attribués. Energie Ouest Suisse (EOS) demande que les droits d’émission ne soient pas retirés si l’entreprise reprend avec une ou plusieurs installations nouvelles la production d’installations partiellement ou entièrement arrêtées.