Rapporto sui risultati

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Article 6 Cession

L’IGEB demande que l’article soit complété de telle sorte que le libre négoce de quotas d’émission s’applique aussi aux transactions internationales, notamment avec le système EU-ETS.

Les entreprises d’électricité demandent que soit précisé le temps maximal que doit prendre une cession. Ainsi, une telle opération devrait s’effectuer immédiatement après l’enregistrement, mais au plus tard dans les 24 heures.

Article 8 Non-responsabilité

L’IGEB et cemsuisse demandent que l’accès au registre national des échanges de quotas d'émission soit bloqué pendant les travaux d’entretien. Cette disponibilité restreinte du registre a pour but d’éviter que des entreprises soient confrontées à la perte infondée de quotas d’émission.

La SSIC (Société Suisse des Industries Chimiques) s’oppose à la décharge générale accordée à l’OFEV en cas de cession incorrecte de quotas d’émission, et demande une clause de non-responsabilité plus différenciée. Ainsi, l’OFEV doit être responsable lorsqu’il occasionne une cession incorrecte par légèreté, par négligence, voire intentionnellement. La Fédération des entreprises romandes se prononce dans le même sens.

Article 10 Émoluments

L’AEnEC et la Fondation Centime climatique estiment que la perception des émoluments en fonction de l’investissement dans les limites du tarif-cadre n’est pas transparente. L’AEnEC propose également un forfait lorsque l’accès au registre ne peut pas être offert gratuitement.

Article 11 Protection des données

Les Groupes d’intérêts environnement et énergie demandent, par souci de

transparence, de préciser que seules ne soient pas publiées les données jugées

« sensibles » par le préposé à la protection des données.

Autres commentaires

L’IGEB estime que l’obligation de changer de mot de passe tous les deux mois inscrite dans les Conditions générales n’est pas applicable.