Rapporto esplicativo

Liste des abréviations

LHR Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres

des habitants et d’autres registres de personnes (loi sur l’harmonisation de registres, LHR), partiellement en vigueur depuis le 1er novembre 2006; RS 431.02

Loi sur le recensement Loi fédérale du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la

population, pas encore en vigueur, FF 2007 4329 ;

RS 431.112

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données ;

RS 235.1

LSF Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale ; RS 431.01 LTC Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications ; RS 784.10 OFCOM Office fédéral de la communication

OFIT Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFS Office fédéral de la statistique

OLPD Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la

protection des données ; RS 235.11

ORAT Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources

d’adressage dans le domaine des télécommunications ;

RS 784.104

Ordonnance sur les relevés Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des rele-

vés statistiques fédéraux ; RS 431.012.1

OST Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommu-

nication; RS 784.101.1

PFPDT Préposé fédéral à la protection des données et à la trans-

parence