Rapporto esplicativo

Art. 22 Organismes et instituts de sondage privés

En cas de recours à des organismes et instituts de sondage privés pour réaliser des enquêtes par échantillonnage, les droits et les obligations de ces derniers sont réglés dans des contrats particuliers, conformément à l’art. 5 de l'ordonnance sur les relevés. Pour ce qui est des données se référant à des personnes, les organes responsables des relevés obligent les organismes et les instituts de sondage privés notamment :

a. à n’utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu’ils collectent dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci ;

b. à ne pas lier à d’autres relevés le relevé qu’ils exécutent pour le compte de l’organe responsable ;

c. à rendre toutes les données à l’organe responsable, une fois le mandat exécuté, et à effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques.

Art. 23 Information à l’OFS

Pour que le registre d’échantillonnage soit exploité de manière durable et efficace et qu’il soit procédé à temps aux adaptations nécessaires, l'OFS doit être informé sans délai des modifications apportées par les fournisseurs du réseau fixe aux formats des données livrées au concessionnaire universel et aux livraisons elles-mêmes. Des adaptations peuvent s’avérer nécessaires si les formats des données, le contenu des livraisons ou la langue de correspondance ont changé.

Art. 24 Disposition transitoire

La disposition transitoire prévoit qu’il sera possible d’utiliser les dernières données livrées pour des tests avant l’entrée en vigueur de l'ordonnance modifiée pour tirer des échantillons durant la période comprise entre cette entrée en vigueur et la première livraison ordinaire. Ainsi, le registre sera opérationnel dès l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance. Il n’en résultera pas de coûts supplémentaires, contrairement à ce qui se passerait s'il fallait prévoir une livraison supplémentaire, immédiatement après l’entrée en vigueur de la modification.

4. Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance entrera probablement en vigueur le 10 février 2008.