Avamprogetto e Rapporto (francese)

Ordonnance sur les importations agricoles

celle de l'OFAG du 30 mars 1999 concernant l'importation de beurre (RS 916.357.1). Les commentaires ci-après ne portent que sur les articles qui ont aussi été modifiés quant au fond.

Art. 22k, al. 2

Une quantité de base de 300 t à mettre aux enchères est fixée pour le CTP n° 7.2 (poudre de lait).

Elle correspond environ à la quantité moyenne importée les cinq dernières années (2003 à 2007). Il est prévu de mettre ce CTP aux enchères en deux tranches. La première tranche de 100 t sera mise aux enchères avant le début de la période contingentaire et adjugée pour être l’importée du 1^er janvier au 31 décembre. Le solde de 200 t sera mis aux enchères et adjugé dans le courant du premier semestre de la période contingentaire. La période d’importation pour la deuxième tranche va du 1^er juillet au 31 décembre. Le CTP est subdivisé de cette manière, car si les importations sont nécessaires,

elles le sont avant tout dans le second semestre. En outre, il est plus facile d’apprécier la situation du marché en vue d’une éventuelle augmentation du CTP pour la deuxième tranche. En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’office peut augmenter temporairement le CTP, après consultation des organisations suivantes représentant les milieux concernés: Interprofession Poudre de Lait Suisse (IPL), Association de l'industrie laitière suisse (AIL), Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL), Fromarte et Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL). Conformément à l’annexe 4 OIAgr, la quantité supplémentaire peut être additionnée au CTP de base de 300 t pour être mise aux enchères soit avec l’une des tranches ordinaires soit séparément. Selon cette disposition, il est également possible de procéder à plusieurs augmentations temporaires du CTP. La poudre de lait (ou lait en poudre) est définie selon l’art. 63, al. 3, let. b et c, de l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires

d’origine animale (RS 817.022.108). Il est ainsi garanti que la poudre de lait à teneur en matière graisse du lait variant de 1,5 à 42 % puisse être importée à l’intérieur du CTA.

Art. 22k, al. 3

Le CTP n° 7.3 (« divers produits laitiers ») a été créé en vue de l’importation de yoghourt nature (p. ex. provenant de la Grèce) et d’autres produits destinés à l’alimentation humaine. Or, ces dernières années on a importé sous le numéro du tarif 0403.9091 des produits utilisés pour l’alimentation de jeunes animaux, ce qui n’est pas conforme à l’affectation initiale des contingents tarifaires notifiés à l’OMC. Au lieu de fixer les contingents tarifaires d’aliments pour animaux, la Suisse a institué dans ce domaine un système de prix-seuils. Au cas où ces produits seraient toujours importés à des fins d’alimentation animale, les milieux concernés pourront demander à l’Administration fédérale des douanes un allégement tarifaire selon l’affectation (pour l'alimentation des animaux) sous le numéro du tarif 0403.9099.

Art. 22k, al. 4

Le CTP n° 7.4 (beurre et autres matières grasses provenant du lait) se composait auparavant d’un CTP « beurre » de 1'100 tonnes, attribuée selon la prestation fournie en faveur de la production suisse, et d’un CTP « autres matières grasses provenant du lait », s’élevant à 10 tonnes. Le CTP « beurre », qui jouait déjà avant le rôle de soupape décrit au début, n’était pas épuisé chaque année par l’organisation sectorielle pour le beurre (OSB) y ayant droit. Il est prévu de maintenir cette fonction de soupape dans le régime de mise aux enchères du CTP. En d’autres termes, des quantités contingentaires supplémentaires ne peuvent être débloquées que s’il y a effectivement pénurie. Le CTP de base peut donc être ramené à 500 tonnes, avec l’option d’une augmentation ultérieure si les conditions du marché l’exigent. Il est prévu de mettre ce CTP aux enchères en deux tranches. La première tranche de 100 t sera mise aux enchères avant le début de la période contingentaire et adjugée pour être l’importée du 1^er janvier au 31 décembre. Le solde de 400 t sera mis aux enchères et adjugé dans le courant du premier semestre de la période contingentaire. La période d’importation pour la

deuxième tranche va du 1^er juillet au 31 décembre. On peut ainsi tenir compte des besoins de la branche, les importations étant principalement nécessaires dans le second semestre. En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’office peut augmenter temporairement le CTP, après consultation des organisations suivantes représentant les milieux concernés: OSB, Association de l'industrie laitière suisse (AIL), Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL), Fromarte et Fédération des Producteurs