Avamprogetto OAMal (francese)

⁷En vue de coordonner leurs planifications ou dans le cadre de planifications établies conjointement, plusieurs cantons peuvent confier des mandats de prestations communs.

Art. 58h Examen des planifications

Les cantons examinent périodiquement leurs planifications. Ils adaptent les listes des hôpitaux et les mandats de prestations aux planifications.

Art. 59, al. 1^biset 3

^1bisL’assureur doit effacer les données relatives au diagnostic dans un délai de 30 jours après que la facture a été contrôlée.

³Il doit dresser deux factures séparées pour les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins et pour les autres prestations.

Art. 59d Forfaits liés aux prestations

¹Les partenaires tarifaires doivent soumettre au Conseil fédéral pour approbation la convention tarifaire qui comprend la structure tarifaire uniforme et les modalités d’application du tarif, conformément aux art. 46, al. 4, et 49, al. 2, de la loi. La demande d’approbation doit être accompagnée des documents concernant notamment:

a. les bases et la méthode de calcul;

b. les instruments et les mécanismes destinés à garantir la qualité des prestations dans le cadre de l’application du tarif;

c. les prévisions sur les effets de l’application du tarif sur le volume des prestations, ainsi que sur les coûts de l’assurance obligatoire des soins pour l’ensemble des domaines visés par l’art. 49, al. 1, de la loi, ainsi que pour les domaines concernés avant et après l’hospitalisation.

²Dans le cas d’un modèle de rémunération lié aux prestations basé sur un système de classification des patients de type DRG (Diagnosis Related Groups), la convention tarifaire comprend en outre le manuel de codage, ainsi qu’un concept pour la révision du codage. La demande d’approbation doit être accompagnée de documents supplémentaires sur les critères pour le choix des hôpitaux de référence retenus pour la détermination de la structure tarifaire.

³En cas d’adaptation notamment de la structure tarifaire ou des modalités d’application du tarif les partenaires tarifaires soumettent à nouveau la convention tarifaire au Conseil fédéral pour approbation.

⁴Le lien à établir avec la prestation au sens de l’art. 49, al. 1, de la loi, doit permettre une différenciation du tarif selon la nature et l’intensité de la prestation.

Art. 59e Contribution par cas

¹En cas de prélèvement d’une contribution par cas conformément à l’art. 49, al. 2, de la loi, les partenaires tarifaires doivent en soumettre le montant au Conseil fédéral