Rapporto OAMal (francese)

d’accompagnement, un concept pour le contrôle et le pilotage des coûts, y compris les mesures de correction correspondantes. La question du volume prestations doit également être prise en compte. La mise en œuvre de ce concept doit en particulier permettre de distinguer entre ce qui résulte de l’introduction du modèle tarifaire en tant que tel, et ce qui découle implicitement du changement du mode de financement, à savoir la nouvelle réglementation des parts de financement entre cantons et assureurs, la mise sur pied d’égalité des hôpitaux publics et privés, l’inclusion des investissements dans les forfaits et enfin l’introduction du libre choix de l’hôpital.

Alinéa 4 : Les partenaires tarifaires ont la possibilité de prélever, par cas facturé, la contribution prévue à l’art. 49, al. 2, LAMal, pour le financement des activités de l’organisation compétente pour l’élaboration, le développement et l’adaptation des structures tarifaires uniformes. L’art. 59e OAMal règle les exigences relatives à cette contribution, notamment quant à son approbation par le Conseil fédéral, et à son financement.