Rapporto esplicativo

L’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le recensement est prévue pour le 15 décembre 2008. Cette rapide entrée en vigueur doit donner le temps aux services concernés d’effectuer les travaux préparatoires de façon que le premier recensement à être réalisé selon la nouvelle formule puisse avoir lieu comme prévu, avec pour jour de référence le 31 décembre 2010.

2. Commentaires des articles de l’ordonnance

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La loi sur le recensement prévoit la collecte annuelle de données sur la structure de la population et l'évolution de la société en Suisse. Les domaines à couvrir sont précisés à l’art. 1 de cette loi. Quatre types d'enquête permettront de collecter les données nécessaires: le relevé fondé sur les registres, l'enquête structurelle, les enquêtes thématiques et, si besoin, les enquêtes Omnibus. Le nouveau recensement combine ces quatre types d’enquête et les données qui en sont issues.

Art. 2 Définitions

Let. a et b: Les notions de domicile principal et de domicile secondaire sont définies dans le Catalogue officiel des caractères, version 01.2008, p. 7, conformément à l’art. 4, al. 4, LHR. Ces domiciles correspondent respectivement à la commune d’établissement, au sens de l’art. 3, let. b, LHR, et à la commune de séjour, au sens de l’art. 3, let. c, LHR, des personnes considérées.

Let. c: On distingue deux types de ménages: les ménages privés et les ménages collectifs. Le ménage collectif est défini à l’art. 2, let. a, OHR. Le ménage privé est également défini dans l’OHR, à l’art. 2, let. a^bis, (modification du droit en vigueur). Au sens de l’art. 2, let. a^bis, OHR, on entend par ménage privé l’ensemble des personnes qui habitent le même logement à l'intérieur d'un même bâtiment. Toute personne qui vit seule dans un logement (ménage d'une personne) constitue aussi un ménage privé.

Let. d et e: Un objectif important du recensement est de déterminer la population résidante de la Suisse. La population résidante est égale à la totalité des personnes qui ont leur domicile principal en Suisse et font partie soit de la population résidante permanente soit de la population résidante non permanente. Toutes les personnes de nationalité suisse ayant leur domicile principal en Suisse font partie de la population résidante permanente. Pour les personnes de nationalité étrangère résidant dans le pays, c’est le type d’autorisation délivrée et la durée de séjour en Suisse qui permettent de déterminer si elles font partie de la population résidante permanente ou non permanente. Toute personne de nationalité étrangère titulaire d’une autorisation de résidence permettant un séjour en Suisse de 12 mois et plus (permis B et C) fait partie de la population résidante permanente. Les personnes titulaires d’un permis de séjour de courte durée (permis L) ainsi que les personnes dans le processus d’asile dont la durée cumulée de séjour en Suisse est égale ou supérieure à 12 mois font également partie de la population résidante permanente. Les personnes avec un permis de séjour de courte durée et les personnes dans le processus d’asile qui résident depuis moins de 12 mois en Suisse sont comptabilisées dans l’effectif de la population résidante non permanente.