Progetto

Ordonnance sur le recensement fédéral de la population (Ordonnance sur le recensement)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi sur le recensement du 22 juin 2007¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle les statistiques et les enquêtes du recensement de la population (recensement) et fixe les principes qui régissent leur réalisation.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. domicile principal: la commune d’établissement au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)²;

b. domicile secondaire: la commune de séjour au sens de l’art. 3, let. c, LHR;

c. ménages: l’ensemble des ménages privés et des ménages collectifs au sens de l’art. 2, let. a et a^bis, de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres (OHR)³;

d. population résidante permanente: l’ensemble des personnes, à leur domicile principal,

1. de nationalité suisse et annoncées en Suisse,

2. de nationalité étrangère et titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement d'une durée minimale de 12 mois ou d'autorisations de séjour de courte durée équivalant à une durée cumulée minimale de 12 mois, à l’exclusion de celles enregistrées dans le processus d’asile,

3. enregistrées dans le processus d’asile et totalisant au moins 12 mois de séjour;

e. population résidante non permanente: l’ensemble des personnes, à leur domicile principal,

RS ..........

1 RS 431.112

2 RS 431.02

3 RS 431.021