Rapporto esplicativo

Les réponses à toutes les questions figurant sur les questionnaires relatifs aux personnes et aux ménages doivent être véridiques. Elles doivent être données dans les délais et gratuitement.

Art. 16 Violation de l’obligation de renseigner

L’indemnité est une taxe causale perçue lorsqu’une violation de l’obligation de renseigner oblige l’OFS à procéder à des actes administratifs pour faire respecter la loi. Ce supplément de travail sera facturé 120 francs l’heure à la personne qui en est à l’origine. Un rappel écrit lui sera adressé au préalable. C’est à la commune concernée qu’il appartient de veiller à ce que la personne finisse par s’acquitter de son obligation de renseigner. Le paiement de l'indemnité ne libère pas de l'obligation de renseigner. Le message relatif à la loi sur le recensement¹ (art. 11, p. 113) prévoit que les cantons doivent veiller au respect de l’obligation de renseigner et que le droit de procédure cantonal est applicable dans ce domaine.

Art. 17 Questionnaires imprimés et enquêtes électroniques

Les enquêtes sous forme écrite se font à l'aide d'un questionnaire imprimé ou en ligne.

Al. 1: Les questionnaires imprimés sont envoyés sous pli cacheté. Cette règle vaut pour l’envoi des questionnaires comme pour leur réexpédition, une fois qu’ils ont été remplis.

Al. 2: Les enquêtes par sondage effectuées par voie électronique sont réalisées via Internet et suivent la même structure que le questionnaire imprimé.

Al. 3 : Les enquêtes via Internet (e-survey) sont transmises sous une forme cryptée et sécurisée.

Art. 18 Exploitation des enquêtes et publication des résultats

Le nouveau recensement produira des données plus actuelles et d’une plus grande souplesse d’utilisation. L’OFS proposera des possibilités d’utilisation des données adaptées aux besoins des différents groupes d’utilisateurs. La protection des données sera garantie de manière optimale. L’OFS proposera plusieurs modes d'accès aux divers ensembles de données de la statistique publique. Ces modes d’accès se différencieront quant à l'anonymat des données et quant à leur présentation. L’offre comprendra des prestations par téléphone et un service e-mail. Il sera possible de commander des analyses spéciales à la carte. Des données individuelles pourront être remises à des fins d’analyse moyennant signature d’un contrat de protection des données et conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les émoluments.

Les résultats du recensement, qu’ils proviennent des relevés fondés sur les registres, des enquêtes structurelles, des enquêtes thématiques ou des enquêtes Omnibus, seront acessibles sur différents médias. L’offre standard comprendra des publications en ligne ou sur papier. Les chiffres de la population résidante, calculés sur la base des données relevées dans les registres, feront l’objet d’une publication officielle dans la feuille fédérale. Une offre très complète sera accessible en ligne. Les principaux chiffres seront présentés,