Rapporto sui risultati

Art. 30, al. 1 Services d’information en matière de sécurité

Les précisions apportées à la notion de services d’information en matière de sécurité sont approuvées par la CSSP et la ComABC, tandis que MétéoSuisse estime qu’un numéro court devrait pouvoir être attribué lors de situations de danger possibles ou probables et non seulement lors de situations

concrètes.

Art. 31a, al. 2 et 3 Services de renseignements sur les annuaires

Le SLF salue la suppression du nombre minimal d’appels par année. Quant au 1818, il estime que des prestations élargies devraient pouvoir être offertes par l’intermédiaire des numéros courts pour les services de renseignements sur les annuaires.

bis Art. 31b, al. 3 Numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen

La CSSP et le TCS approuvent l’introduction de la gratuité pour l’appelant des communications à destination des numéros courts pour des services à valeur sociale harmonisés au niveau européen.

Orange estime que les taxes éventuelles perçues pour l’utilisation d’un raccordement sans contrat d’abonnement, comme un poste téléphonique payant public ou un raccordement mobile avec prépaiement des frais de communication, doivent être réservées. Swisscom demande qu’il soit possible de prélever les taxes éventuelles prévues par la CEPT et que les fournisseurs de services de télécommunication soient libres d’acheminer ou non les appels provenant de l’étranger.

Art. 32 Annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite

Pas de commentaires.

Art. 47, al. 1 Attribution d'un MNC

Pas de commentaires.

Art. 54 Dispositions transitoires: numéros courts

bis ter

Al. 6, 6 et 6

Pas de commentaires.

Al. 7

La SAVASS exige que l’égalité de traitement soit garantie entre tous les acteurs du marché jusqu’à la mise hors service définitive des numéros courts 1600, 161, 162 et 164 le 31 décembre 2022. Sportinformation estime que la prolongation de ce délai devrait être possible. Pour Swisscom, la limite exigée de 500'000 appels par année civile devrait être supprimée.