Rapporto sui risultati

4. Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

Art. 5a Installations à faible et à fort courant utilisées pour la transmission de données

Si Swisscable ne s’oppose pas à la compétence donnée à l’OFCOM d’édicter des prescriptions techniques et administratives sur la mise en place et l’exploitation d’installations à fort et à faible courant utilisées pour la transmission de données, d’autres participants sont plus nuancés dans leur avis. Selon certains (asut, Swisscom, USAM), l’OFCOM devrait tenir compte des normes et recommandations internationales et prévoir des délais transitoires adéquats. L’AES demande que les mesures volontaires prises par les organisations du marché de l’électricité soient examinées et si possible reprises dans les prescriptions d’exécution. Electrosuisse part de l’idée que les compétences de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) ne sont pas remises en cause. Quant à l’USS, elle estime que les aspects liés à la santé devraient être pris en compte.