Rapporto sui risultati

excédentaires de SWITCH s’avèrent être la source de financement adéquate pour lutter contre la cybercriminalité ou sensibiliser le public sur les dangers liés aux technologies de l’information et de la communication. Le KF et la SKS estiment pour leur part que des baisses de prix supplémentaires devraient être possibles et que les titulaires de noms de domaine devraient être remboursés rétroactivement. Concernant l’al. 5, ils proposent qu’une commission comprenant des représentants des milieux intéressés soit chargée de désigner les projets bénéficiant d’un financement. Alors que, selon l’USP, le gain excédentaire de SWITCH devrait être versé à la Confédération et être utilisé dans le cadre de structures existantes, VTX est d’avis que l’excédent devrait servir d’abord en partie à financer les équipements requis des fournisseurs d’accès à Internet pour lutter contre la cybercriminalité. Le Centre patronal et l’USAM proposent que la liste des tâches ou projets retenus soit publiée chaque année par l’OFCOM avec les montants alloués et les noms des bénéficiaires. Pour l’asut, les

bis

modifications apportées à l’art. 14c ne reposent sur aucune base légale. SWITCH est du même avis et considère que de toute façon les dispositions manquent de précision et qu’il incomberait à

l’OFCOM d’administrer et de contrôler le financement des projets.

Art. 14f, al. 3 Gestion et attribution des noms de domaine

L’inapplicabilité de l’art. 4, al. 4 (obligation d’indiquer une adresse de correspondance en Suisse) aux titulaires de noms de domaine du «.ch» est approuvée par l’asut et SWITCH.

bis Art. 14f Révocation et blocage en cas de soupçon d'abus

Alors que le Centre patronal, l’USAM et l’USP approuvent cette nouvelle disposition, l’asut et

SWITCH estiment que la responsabilité de la révocation ou du blocage de noms de domaine en cas de soupçon d’abus incombe aux autorités compétentes et non au registre. Seul l’OFCOM disposerait d’une base légale pour prendre des décisions. Le registre ne pourrait révoquer un nom de domaine qu’en cas de violation du contrat par le titulaire. Par ailleurs, la révocation et le blocage ne seraient pas des mesures appropriées; selon la pratique actuelle, la suppression de l’assignation à un serveur de noms suffirait. Cette mesure devrait en outre pouvoir être prise pour une durée indéterminée.

bis Art. 24c, al. 2 Numéros attribués individuellement

Pas de commentaires.

Art. 25, al. 1 Numéros courts: conditions d’attribution

Le TCS souhaite que les numéros courts attribués par l’OFCOM soient non seulement disponibles, mais aussi atteignables à tout moment dans toute la Suisse et dans les trois langues officielles.

Art. 29 Services de sauvetage et de dépannage

Alors que la CSSP et l’USS saluent les précisions apportées à la notion de services de sauvetage et de dépannage, le TCS propose que la disposition mentionne que l’aide doit être fournie sans but lucratif à quiconque le requiert, indépendamment de la capacité financière de l’appelant. Il conviendrait en outre de définir la qualité du niveau d’intervention afin de garantir à tous les usagers des routes suisses en panne des prestations minimales identiques.