Rapporto sui risultati

Selon chemsuisse, GR, LU, TI und ZH, il n’est pas certain qu’une entreprise soit en mesure d’entreprendre les démarches complexes pour l’obtention d’une autorisation uniquement valable pour le marché suisse. Ils attendent de l’organe de réception des notifications qu’il informe les entreprises concernées le plus rapidement possible sur les démarches à venir, afin qu’elles puissent se préparer à temps. En outre, des guides compréhensibles concernant le dépôt des demandes d’autorisation, de reconnaissance et d'enregistrement doivent être mis à disposition. BL estime qu’il est important de fournir des instructions aux requérants ainsi que des informations spécifiques aux entreprises concernées par les modifications relatives aux autorisations et aux délais.

Pour chemsuisse, AG, BL, BS, GR, LU, SO, SZ, TI et ZH, il ne fait aucun doute que les contrôles à effectuer dans ce domaine juridique complexe entraîneront une surcharge de travail pour les autorités compétentes. VS et ZG estiment au contraire que les autorités cantonales ne seront pas soumises à un surcroît de travail.

SZ demande de prévoir dans l’OPBio que les données de l’importateur suisse figurent sur le produit, étant donné qu'il est possible, en cas d'importation, de reprendre l’autorisation européenne d’un Etat membre de l'UE.

Les entreprises représentées par SKW aimeraient que les tests d’efficacité effectués par les entreprises elles-mêmes et déposés pour l'enregistrement de biocides soient plus largement acceptés.

3.3 Commentaires des différents articles

Art. 8 Durée de validité

Al. 1, let. c et al. 1^bis

Chemsuisse, LU et ZH se demandent s’il est adéquat et admissible de modifier par une révision d’ordonnance la durée de validité des autorisations existantes. Ils suggèrent de maintenir comme prévu la durée de validité des autorisations actuelles et de combler par de nouveaux délais transitoires les lacunes survenant entre l’annulation des anciennes autorisations et l’octroi des nouvelles. Ils attirent également l’attention sur le fait que les délais concernant le retrait des produits du marché au sein de l'UE, évoqués dans le rapport explicatif sur l'art. 8, al.1^bis, ne pourront pas être respectés.

SKW critique le délai de douze mois proposé pour la liquidation auprès des consommateurs finaux, jugé irréaliste.

Eco swiss et VSLF saluent la prolongation du délai de liquidation.

Art. 9 Listes de substances actives

Al. 2^bis

Chemsuisse, AG, BL, BS, GR, LU, SO et ZH saluent favorablement le fait que le DFI dispose de la possibilité d’adapter au contexte suisse les conditions et charges relatives à la mise sur le marché de produits contenant une substance active précise. Ils proposent cependant de compléter l’al. 2^bis en précisant qu’un niveau de protection de l’utilisateur, du consommateur ainsi que de l’environnement au moins équivalent à celui prévalant au sein de l’UE doit être atteint ou préservé. La modification de dispositions spéciales ne peut en aucun cas être préjudiciable à la protection de la vie et de la santé humaine ainsi que de l’environnement.

Selon eco swiss et SKW, les divergences par rapport au droit communautaire ne doivent être admises que dans des cas justifiés et de façon restrictive.