Rapporto esplicativo

L’al. 6 précise que les déclarations de domicile électroniques ne sont reconnues que si elles ont été approuvées préalablement par l’Administration fédérale des contributions.

Art. 37, al. 1 et 2, 1^rephrase

L’expression «banque» a été remplacée par celle d’«institut».

Art. 38a

Les placements collectifs de capitaux et leurs investisseurs pourront désormais bénéficier de la procédure de déclaration, lorsque leurs investisseurs sont des institutions de prévoyance professionnelle, des assurances sociales, des caisses de compensation, des assureurs-vie soumis à la surveillance de la Confédération ou des assureurs-vie suisses de droit public. Pour ce qui est de la procédure, les art. 25 et 26 sont applicables.

3.3 Ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt

Art. 5, al. 4

Le nouvel al. 4 ajouté à l’art. 5 de l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt tient compte de règles différentes de la Confédération et des cantons en vue d’atténuer la double imposition économique. Il doit empêcher en particulier que les différentes méthodes d’allégement ne réduisent excessivement la substance fiscale de la Confédération en faveur des cantons et communes (ou inversement) en raison d’une obligation, stipulée dans l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt, de reprendre une part trop élevée de l’imputation.

4 Entrée en vigueur des modifications

4.1 Ordonnance sur les droits de timbre: certaines modifications (nouvelle pro-

cédure de taxation et exonération du droit) de l’ordonnance sur les droits de timbre devraient entrer en vigueur en même temps que la modification de la LT du 23 mars 2007 instituée par la réforme de l’imposition des entreprises. Les autres modifications peuvent être mises en vigueur le 1^erjanvier 2009.

4.2 Ordonnance sur l’impôt anticipé: les modifications en relation avec la LPCC

en vigueur depuis le 1^erjanvier 2007 devraient entrer en vigueur le 1^erseptembre 2008 déjà (ch. 2.2.1).

Les modifications portant sur la procédure de déclaration (ch. 2.2.2) et sur l’obligation de produire les comptes annuels devraient entrer en vigueur en même temps que la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises le 1^erjanvier 2009.

4.3 Ordonnance sur l’imputation forfaitaire d’impôt: les modifications sont liées à

l’introduction de l’imposition partielle ou de la réduction du taux d’imposition par la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises et devraient entrer en vigueur en même temps que cette loi, le 1^erjanvier 2009.